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| Réforme de la réglementation relative à l'accessibilité des bâtiments aux personnes handicapées La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, dite « loi Handicap », a repris le principe d'accessibilité au cadre bâti, déjà édicté sous l'empire de la loi de 1975, mais de manière plus ambitieuse. La question de l'accessibilité ne se limite plus au seul handicap physique. Elle concerne désormais tous les types de handicap. Par ailleurs, les obligations imposées aux propriétaires pour rendre effective cette accessibilité sont directement instaurées par la loi et non plus par des décrets. Toutefois, cette loi a été aménagée par une ordonnance du 26 septembre 2014 qui a créé l'agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP), afin de tenir compte de la difficulté pour les propriétaires et exploitants d'ERP existants de se mettre en conformité avec la loi avant le 1er janvier 2015 (v. n° 21) ( CCH, art. L. 111-7 à L. 111-7-12, créés par L. n° 2005-102, 11 févr. 2005, art. 41, I et mod. par ord. n° 2014-1090, 26 sept. 2014, art. 2 et s. : JO, 27 sept.).
Les modalités d'application des nouvelles dispositions issues de la loi du 11 février 2005 sont fixées par :
| | - le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006, le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007, le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 et le décret n° 2015-1770 du 24 décembre 2015, qui modifient les articles R. 111-18 à R. 111-19-25 du CCH ; - le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 qui précise les modalités de mise en oeuvre de l'Ad'AP aux articles R. 111-19-31 à R. 111-19-47 du CCH ; - l'arrêté du 24 décembre 2015, entré en vigueur le 1er avril 2016, fixant les caractéristiques techniques relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction et de l'aménagement des bâtiments d'habitation, qui se substitue à un arrêté du 1er août 2006 (NOR : SOCU0611477A) déjà pris en la matière ( Arr. 24 déc. 2015, NOR : ETLL1511145A, mod. en dernier lieu par arr. 28 avr. 2017, NOR : LHAL1707925A, art. 1er, 2° : JO, 4 mai) : voir nos 53 et suivants ; - l'arrêté du 20 avril 2017 précisant les caractéristiques techniques relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction d'ERP ou d'installations ouvertes au public ( Arr. 20 avr. 2017, NOR : LHAL1704269A : JO, 26 avr.), qui se substitue, à compter du 1er juillet 2017, à un arrêté du 1er août 2006 déjà pris en la matière ( Arr. 1er août 2006, NOR : SOCU0611478A, mod. par arr. 30 nov. 2007, NOR : MLVU0766611A : JO, 19 déc.) : voir nos 98 et suivants ; - deux arrêtés du 26 février 2007 fixant les règles d'accessibilité des bâtiments d'habitation faisant l'objet de travaux et des bâtiments existants où sont créés des logements par changement de destination ( Arr. 26 févr. 2007, NOR : SOCU0612413A, mod. par arr. 23 mars 2016, NOR : LHAL1607762A, art. 1er : JO, 25 mars Arr. 26 févr. 2007, NOR : SOCU0612414A : JO, 8 mars) : voir nos 86 et suivants ; - l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à la mise aux normes des ERP et installations ouvertes au public existants ( Arr. 8 déc. 2014, NOR : ETLL1413935A, mod. par arr. 28 avr. 2017, NOR : LHAL1707925A, art. 2 à 18 : JO, 4 mai) : voir nos 109 et suivants ; - l'arrêté du 22 mars 2007 fixant le contenu et les modalités de délivrance de l'attestation de respect des règles d'accessibilité ( Arr. 22 mars 2007, NOR : SOCU0612415A : JO, 5 avr.) : voir nos 145 et suivants ; - le décret du 25 mars 2007 précisant aux articles R. 335-48 à R. 335-50 du code de l'éducation les formations devant intégrer la connaissance des règles d'accessibilité ( C. éducation, art. R. 335-48 à R. 335-50, créés par D. n° 2007-436, 25 mars 2007, art. 1er : JO, 27 mars), complété par un arrêté du 22 janvier 2009 fixant le contenu de ces formations ( Arr. 22 janv. 2009, NOR : MTSD0821725A : JO, 30 janv.) : voir n° 197. | Une importante circulaire interministérielle du 30 novembre 2007 commente l'ensemble des nouvelles règles d'accessibilité applicables aux travaux de construction ou de création de bâtiments d'habitation, d'ERP et d'installations ouvertes au public (IOP). Ses trois annexes précisent notamment les dispositifs techniques à mettre en oeuvre dans les bâtiments neufs ( Circ. intermin. n° 2007-53 DGUHC, 30 nov. 2007 : BO min. Équip. n° 2007/23).
Complétant cette circulaire, un guide illustré sur les règles d'accessibilité des bâtiments neufs ou existants est disponible : voir n° 4.
Un fascicule de documentation sur les symboles d'accessibilité est également disponible auprès de l'AFNOR. Référencé sous le numéro FD X08-040-3 de mars 2010, ce document présente tous les symboles graphiques et signaux visuels relevant de l'accessibilité pour tous. Il est complété par le signal de sauvetage et de secours destiné à localiser le point de rassemblement accessible aux personnes à mobilité réduite après évacuation ( Communiqué de presse AFNOR, 2 avr. 2010).
| depuis une circulaire du 4 septembre 2012, tous les projets de loi doivent prendre en compte la situation des personnes handicapées par l'intermédiaire de dispositions spécifiques insérées dans les textes ( Circ. 4 sept. 2012, NOR : PRMX1233157C : JO, 5 sept.).
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