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| Temps de travail dans les entreprises de moins de 50 salariés (accord-type) Un accord du 15-3-2018 non étendu comporte, sous forme d'accord-type à options, des dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés en matière de temps de travail indiquant les différents choix laissés à l'employeur. Ainsi, il comporte à la fois des dispositions à compléter par l'entreprise, un mode d'emploi précisant ce que les entreprises peuvent insérer et des exemples de calcul, l'employeur pouvant appliquer cet accord-type au moyen d'un document unilatéral indiquant les choix retenus.
Compte tenu de la nature de cet accord, il n'est pas possible de reprendre ici l'ensemble des options et exemples de calcul. Seuls sont donc présentés dans cette synthèse les principaux dispositifs prévus par l'accord.
| NDLR : | signalons, pour nos abonnés « papier », que l'accord du 15-3-2018 est disponible dans sa version intégrale sur www.elnet.fr.
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1° Définition des non-cadres et des cadres
a) Non-cadres : salariés relevant des groupes 1, 2, 3, 4, 5, 5 C (salariés relevant de l'article 36 de l'annexe I de la CCN de retraite et de prévoyance des cadres du 14-3-47) ou 6 (salariés relevant de l'article 4 bis de la CCN de retraite et de prévoyance des cadres du 14-3-47) de la classification.
b) Non-cadres autonomes : salariés non cadres autonomes au sens légal (v. l'étude «Dispositions de droit commun»).
c) Cadres intégrés : cadres intégrés à un service, un atelier ou une équipe dont ils peuvent suivre l'horaire collectif, relevant au minimum du groupe 6 de la classification et de l'article 4 de la CCN de retraite et de prévoyance des cadres du 14-3-47.
d) Cadres autonomes : salariés cadres autonomes au sens légal (v. l'étude «Dispositions de droit commun»).
2° Organisation du temps de travail en heures par octroi de jours de repos (JRTT) sur l'année
a) Salariés concernés : non-cadres et éventuellement cadres intégrés et cadres autonomes.
b) Décompte du temps de travail dans un cadre annuel : durée annuelle du travail fixée à 1 607 heures maximum (journée de solidarité comprise). Attribution annuelle de JRTT afin d'atteindre un horaire hebdomadaire moyen de 35 heures (possibilité pour l'entreprise d'adapter la durée du travail hebdomadaire). JRTT accordés au prorata du temps de présence dans l'entreprise sur la période concernée. Délai de prévenance de 10 jours calendaires en cas de modification de la durée ou de l'horaire de travail.
| Exemple : | détermination du nombre de JRTT :
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| | - pour 37 heures de travail hebdomadaire, le temps de travail au-delà de 35 heures par semaine est de 2 heures par semaine ; - pour 5 semaines de congés payés, le nombre d'heures donnant lieu à une compensation par des JRTT est égal à : 47 semaines × 2 heures = 94 heures par an ; - la durée quotidienne de travail est égale à : 37 heures/5 jours, soit 7,4 heures par jour ; - le nombre de JRTT est donc égal à : 94 heures annuelles/7,4 heures quotidiennes, soit 12,7 jours arrondis à 13 jours (pour un salarié à temps plein et une année complète de travail). |
c) Période d'acquisition des JRTT : année civile.
d) Prise des JRTT : par journées entières ou demi-journées (consécutives ou non), à l'initiative de l'employeur (pour 5 jours par an maximum) et du salarié, au cours de l'année civile d'acquisition.
e) Heures supplémentaires :
| | - contingent annuel : contingent légal (v. l'étude «Dispositions de droit commun») ; - paiement : heures supplémentaires effectuées au-delà de 1 607 heures par an majorées conformément à la loi (v. l'étude «Dispositions de droit commun»). Possibilité de remplacer le paiement par un repos compensateur. |
f) Répartition de l'horaire de travail dans la semaine (si mise en place d'un horaire collectif de travail dans l'entreprise) : horaire de travail hebdomadaire réparti sur 5 jours, du lundi au vendredi. Toutefois, travail exceptionnel le samedi possible sous réserve pour l'employeur de justifier du caractère exceptionnel de l'intervention et d'informer le salarié au moins 2 semaines à l'avance.
3° Travail à temps partiel : limite des heures complémentaires fixée à 1/3 de la durée contractuelle de travail. Heures complémentaires majorées de 25 %.
4° Forfait annuel en jours
a) Salariés concernés : non-cadres autonomes (relevant au minimum du groupe 4 de la classification et exerçant une activité dans les familles de métiers suivantes : commercialisation-diffusion et promotion ; attachés de recherche clinique) et cadres autonomes OU cadres autonomes uniquement.
b) Plafond annuel de jours travaillés et nombre de jours de repos (JRTT) : forfait de 218 jours travaillés maximum avec 5 semaines de congés payés (possibilité pour l'entreprise d'adapter la durée annuelle du travail). Nombre de JRTT calculé chaque année en fonction du nombre de jours fériés tombant un jour ouvré.
| Exemple : | calcul pour un forfait de 218 jours travaillés : 365 jours par an - 25 jours de congés payés - 8 jours fériés - 104 jours de repos hebdomadaire = 228 jours - 218 jours travaillés = 10 JRTT pour un salarié à temps plein et présent toute l'année.
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c) Période d'acquisition des JRTT : année civile.
d) Prise des JRTT : par journées entières ou demi-journées (consécutives ou non), à l'initiative de l'employeur (pour 5 jours par an maximum) et du salarié, au cours de l'année civile d'acquisition.
e) Repos quotidien : 13 heures consécutives.
f) Repos hebdomadaire : 48 heures consécutives.
Accord-type du 15-3-2018 non étendu |