54

| Obligation pour l'employeur d'organiser des élections partielles Si à la suite de plusieurs cessations anticipées de mandats, il n'y a plus de suppléants pour remplacer un titulaire indisponible, le siège peut rester vacant, car le comité peut fonctionner sans que tous ses sièges soient pourvus.
Toutefois, des élections partielles doivent être organisées à l'initiative de l'employeur si un collège électoral n'est plus représenté ou si le nombre de membres titulaires est réduit de moitié ou plus. Cette obligation ne s'applique pas si ces événements se produisent moins de 6 mois avant l'expiration des mandats en cours (v. l'étude «Élections des représentants du personnel»).
C. trav., art. L. 2324-10
| l'employeur n'a pas à organiser d'élections partielles si la réduction du nombre de représentants résulte de l'annulation de l'élection de membres du comité d'entreprise prononcée par le juge en cas de non-respect de l'obligation de représentation équilibrée des femmes et des hommes résultant de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 ( C. trav., art. L. 2324-22-1). Cette obligation s'applique à compter du 1er janvier 2017 (v. l'étude «Élections des représentants du personnel»).
|
|