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Résiliation à tout moment : départ en retraite, pension d'invalidité ou décès du locataire  Le locataire qui prend sa retraite ou qui bénéficie d'une pension d'invalidité peut donner congé à tout moment en cours de bail, dans les formes et délai de l'article  L. 145-9 du code de commerce, c'est-à-dire par acte extrajudiciaire ou par LRAR, pour le dernier jour du trimestre civil et au moins 6 mois à l'avance ( C. com., art. L. 145-4).


 le formalisme de la LRAR a été introduit par la « loi Macron » du 6 août 2015 qui est applicable depuis le 8 août 2015 ( L. n° 2015-990, 6 août 2015, art. 207, I, 1° : JO, 7 août).

Ces dispositions sont applicables à l'associé unique d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), ou au gérant majoritaire depuis au moins 2 ans d'une SARL, lorsque celle-ci est titulaire du bail.

En pratique, ce congé est peu fréquent car le locataire qui souhaite prendre sa retraite ou bénéficier d'une pension d'invalidité pourra céder son bail pour de nouvelles activités.

La loi Pinel du 18 juin 2014 a étendu cette faculté de résiliation anticipée du bail aux ayants droit en cas de décès du preneur. Cette disposition est applicable à toute succession ouverte à compter du 20 juin 2014 ( C. com., art. L. 145-4).