Chapitre 3 Indemnités dues aux locataires et fermiers

Section 1 : Conditions générales d'indemnisation
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Condition d'indemnisation des locataires et fermiers d'immeubles expropriés  Les locataires et fermiers ont droit à une indemnité distincte pour le préjudice qu'ils subissent personnellement.

Le propriétaire exproprié n'est pas habilité à réclamer une indemnité pour le compte de son locataire ou la réparation du préjudice propre que celui-ci subit du fait de l'expropriation ( Cass. 3e civ., 25 oct. 1972, n° 71-70.252 : Bull. civ. III, n° 557).

La contestation de la qualité d'exploitant agricole par l'expropriant ne suffit pas à priver les expropriés des indemnités afférentes à leur exploitation agricole.

Toutefois, cette contestation porte sur le fond du droit dont le contentieux échappe à la juridiction de l'expropriation ( Cass. 3e civ., 9 juin 1982, n° 81-70.294).

Ainsi, le juge de l'expropriation est incompétent pour se prononcer sur l'existence d'un bail rural ( Cass. 3e civ., 12 mars 2003, n° 02-70.005, n° 385 FS - P + B : Bull. civ. III, n° 60).

En application de l'article L. 13-2 du code de l'expropriation, le propriétaire ou l'usufruitier est contraint de dénoncer tous ses locataires, y compris les locataires d'emplacements publicitaires, dans les 8 jours suivant la notification par l'expropriant soit de l'acte d'ouverture de l'enquête publique, soit de la DUP, de l'arrêté de cessibilité ou encore de l'ordonnance d'expropriation. A défaut, le locataire est privé de toute indemnisation ( Cass. 3e civ., 2 juill. 2003, n° 02-70.102) à moins qu'il ne soit connu de l'expropriant ( Cass. 3e civ., 28 févr. 2001, n° 00-70.084) ou qu'il se soit fait connaître dans les 8 jours suivant la publicité collective.

Les locataires restés inconnus de l'expropriant ont néanmoins la possibilité d'intenter une action en dommages-intérêts contre le propriétaire ou l'usufruitier négligent devant le juge de droit commun.