| Chapitre 3 | Indemnités dues aux locataires et fermiers |
| Conditions générales d'indemnisation |
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| Condition d'indemnisation des locataires et fermiers d'immeubles expropriés Le propriétaire exproprié n'est pas habilité à réclamer une indemnité pour le compte de son locataire ou la réparation du préjudice propre que celui-ci subit du fait de l'expropriation ( La contestation de la qualité d'exploitant agricole par l'expropriant ne suffit pas à priver les expropriés des indemnités afférentes à leur exploitation agricole. Toutefois, cette contestation porte sur le fond du droit dont le contentieux échappe à la juridiction de l'expropriation ( Ainsi, le juge de l'expropriation est incompétent pour se prononcer sur l'existence d'un bail rural ( En application de l'article L. 13-2 du code de l'expropriation, le propriétaire ou l'usufruitier est contraint de dénoncer tous ses locataires, y compris les locataires d'emplacements publicitaires, dans les 8 jours suivant la notification par l'expropriant soit de l'acte d'ouverture de l'enquête publique, soit de la DUP, de l'arrêté de cessibilité ou encore de l'ordonnance d'expropriation. A défaut, le locataire est privé de toute indemnisation ( Les locataires restés inconnus de l'expropriant ont néanmoins la possibilité d'intenter une action en dommages-intérêts contre le propriétaire ou l'usufruitier négligent devant le juge de droit commun. | |||