Chapitre 1 Délai de validité de la déclaration

156

Écrire à la rédaction
Délai de validité de la déclaration préalable  Le code de l'urbanisme distingue plusieurs hypothèses dans lesquelles le délai de validité de la décision relative à la déclaration préalable peut être affecté. Il s'agit de :

- la préemption de la décision (v. n° 157) ;
- la caducité de la décision (v. n° 159) ;
- la suspension du délai de validité de la décision (v. n° 161) ;
- la prorogation de la décision (v. n° 163).