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Écrire à la rédaction
Accord d'entreprise ou décision de l'employeur  L'élection peut avoir lieu par vote électronique, selon des modalités fixées par un décret en Conseil d'État, si un accord d'entreprise ou, à défaut, l'employeur le décide.

 C. trav., art. L. 2314-16

Ainsi, sans préjudice des dispositions relatives au protocole préélectoral, la possibilité de recourir à un vote électronique est ouverte par un accord d'entreprise ou par un accord de groupe. A défaut d'accord, l'employeur peut décider de ce recours qui vaut aussi, le cas échéant, pour les élections partielles se déroulant au cours du mandat. Un cahier des charges respectant les dispositions réglementaires relatives au vote électronique doit être établi dans le cadre de l'accord ou à défaut par l'employeur. Il est tenu à la disposition des salariés sur le lieu de travail et mis sur l'intranet lorsqu'il en existe un.

 C. trav., art. R. 2314-5

 l'expression « sans préjudice des dispositions relatives au protocole préélectoral » signifie qu'il reste nécessaire dans tous les cas de négocier un protocole préélectoral.

La loi Travail du 8 août 2016 a modifié les règles en la matière. Jusque-là, le code du travail subordonnait la mise en oeuvre du vote électronique à un accord d'entreprise ou à un accord de groupe (v. ci-dessous). La loi Travail prévoit que le choix du vote électronique peut être effectué par l'employeur.


 d'après nous, il n'est point besoin d'avoir ouvert une négociation au préalable pour prendre cette décision, rien n'étant prévu à cet égard. Cependant devant le manque de précision des textes, dans l'attente d'une précision de la Cour de cassation, et afin d'éviter un contentieux qui pourrait se solder par l'annulation des élections, il semble prudent d'ouvrir une négociation à ce sujet.

A défaut de précision, ces accords collectifs sont conclus conformément aux articles L. 2232-12 pour l'accord d'entreprise et L. 2232-34 pour l'accord de groupe (sur les modalités de conclusion de ces accords, v. l'étude «Conventions et accords collectifs»).


 le recours au dépouillement électronique par lecture optique associée à un vote par correspondance, n'est pas un vote électronique, et n'est donc pas subordonné à la conclusion d'un accord collectif ( Cass. soc., 14 janv. 2014, n° 13-60.165, n° 43 FS - P + B) (sur le vote par correspondance, v. nos  305 et s.).

A noter que la Cour de cassation a jugé que le cahier des charges que doit contenir l'accord n'est soumis à aucune condition de forme.

Cass. soc., 3 nov. 2016, n° 15-21.574, n° 1960 FS - P + B

Sur le niveau de négociation, voir n°  188.