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Conditions de la transformation  La société, objet de la transformation, doit satisfaire aux conditions requises de la nouvelle forme de société qu'elle désire adopter. C'est ainsi qu'une société civile qui adopte la forme de la SARL doit notamment avoir un capital minimum de 7 500 €, divisé en parts sociales égales et ces parts sociales doivent être intégralement libérées (v. l'étude «Transformation de sociétés agricoles» et le Dictionnaire Permanent Droit des affaires).

La question se pose de savoir si les apports en nature doivent être évalués et vérifiés conformément à l'article L. 223-9 du code de commerce. Il était recommandé de procéder à cette évaluation ( Rép. min. n° 8858 : JOAN Q, 13 avr. 1974, p. 1637), mais la Cour de cassation a, plus récemment, dit le contraire. Elle considère en effet que, une SCI ayant acquis un immeuble et s'étant transformée en SARL, la SCI et la SARL ne constituaient pas 2 sociétés distinctes, mais 2 formes successives d'une seule et même personne morale, et que l'immeuble acquis par la société du temps où elle était une SCI était demeuré dans son patrimoine, nonobstant le changement de forme sociale, ce dont il résultait que le changement de forme sociale n'avait donné lieu à aucun apport de l'immeuble de la SCI à la SARL. La transformation était donc régulière malgré l'absence d'évaluation d'apport en nature dans les statuts de la SARL ( Cass. com., 27 mai 2015, n° 13-27.458, n° 510 F - P + B).

Dans le cas d'une transformation en société anonyme, un ou plusieurs commissaires chargés d'apprécier, sous leur responsabilité, la valeur des biens composant l'actif social et les avantages particuliers, sont désignés par décision de justice à la demande des dirigeants sociaux ou de l'un d'eux. Les associés statuent, au vu des rapports des commissaires, sur l'évaluation des biens et l'octroi des avantages particuliers. Ils ne peuvent les réduire qu'à l'unanimité ( C. com., art. L. 224-3) (v. l'étude «Transformation de sociétés agricoles» et le Dictionnaire Permanent Droit des affaires).