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Écrire à la rédaction
Compétence du juge judiciaire pour « gérer » les conséquences de l'annulation de la décision d'homologation ou de validation  Lorsque le juge administratif annule la décision d'homologation ou de validation de la Direccte, le salarié dont le licenciement est envisagé ou prononcé pourra saisir le conseil de prud'hommes.



 1°  L'annulation intervient en raison d'une absence ou insuffisance du PSE
 
Dans ce cas, le conseil de prud'hommes peut :

- prononcer la nullité du licenciement et ordonner la réintégration du salarié au sein des effectifs (sauf si cette réintégration s'avère impossible en raison, par exemple, de la cessation d'activité de l'entreprise) ;
- ordonner la poursuite de son contrat de travail s'il n'était pas encore licencié ;
- condamner l'employeur à une indemnité dont le montant ne peut être inférieur aux salaires des 12 derniers mois pour les salariés ayant au moins 2 ans d'ancienneté, lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de son contrat de travail ou lorsque la réintégration est impossible.

 C. trav., art. L. 1235-10Instr. DGEFP/DGT n° 2013/13, 19 juill. 2013

 2°  L'annulation intervient pour une raison autre que l'absence ou l'insuffisance du PSE
 
En cas d'annulation d'une décision de validation en raison d'une insuffisance de motivation, l'autorité administrative prend une nouvelle décision suffisamment motivée dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à l'administration. Cette décision est portée par l'employeur à la connaissance des salariés licenciés à la suite de la première décision de validation ou d'homologation, par tout moyen permettant de conférer une date certaine à cette information.

Dès lors que l'autorité administrative a édicté cette nouvelle décision, l'annulation pour le seul motif d'insuffisance de motivation de la première décision de l'autorité administrative est sans incidence sur la validité du licenciement et ne donne lieu ni à réintégration, ni au versement d'une indemnité à la charge de l'employeur.

 C. trav., art. L. 1235-16