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| Compétence du juge judiciaire pour « gérer » les conséquences de l'annulation de la décision d'homologation ou de validation 1° L'annulation intervient en raison d'une absence ou insuffisance du PSE Dans ce cas, le conseil de prud'hommes peut :
2° L'annulation intervient pour une raison autre que l'absence ou l'insuffisance du PSE En cas d'annulation d'une décision de validation en raison d'une insuffisance de motivation, l'autorité administrative prend une nouvelle décision suffisamment motivée dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à l'administration. Cette décision est portée par l'employeur à la connaissance des salariés licenciés à la suite de la première décision de validation ou d'homologation, par tout moyen permettant de conférer une date certaine à cette information. Dès lors que l'autorité administrative a édicté cette nouvelle décision, l'annulation pour le seul motif d'insuffisance de motivation de la première décision de l'autorité administrative est sans incidence sur la validité du licenciement et ne donne lieu ni à réintégration, ni au versement d'une indemnité à la charge de l'employeur. | |||||