Chapitre 3 Licenciement


 Annexe 1, art. 5 bis Annexe 2, art. 14 Annexe 3, art. 18 Annexe 4, art. 17
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Indemnité  Indemnité due en cas de licenciement à partir de 2 ans d'ancienneté, sauf faute grave.



 AnciennetéOuvriers et employésTAM Cadres  
Indemnité2 ans
1/10 mois par année
1/10 mois par année
-
≥ 3 ans
2/10 mois par année
3/10 mois par année
4/10 mois par année comme cadre ; 3/10 mois par année comme employé ou TAM
Majoration-
-
-
A partir de 61 ans : + 2 mois après 10 ans (dont 5 comme cadre)
+ 3 mois après 20 ans ; + 4 mois après 30 ans
Minoration-
Salarié licencié entre 60 et 65 ans pouvant bénéficer de la retraite : minoration de l'indemnité de 20 % par année entre 60 et 65 ans
(1) Le cumul de l'indemnité minorée et de la majoration ne peut excéder le montant de l'indemnité de licenciement.