Sous-section 3 : Situation du salarié à l'issue de l'arrêt de travail
§ 1 : Visite médicale de reprise
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Terme de la période de suspension  En application de l'article R. 4624-31 du code du travail, les salariés doivent bénéficier d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail notamment dans les cas suivants :

- après une absence pour cause de maladie professionnelle (quelle qu'en soit la durée) ;
- après une absence d'au moins 30 jours pour cause d'accident du travail, de maladie ou d'accident non professionnel.
Cet examen a pour objet ( C. trav., art. R. 4624-32) :

- de vérifier si le poste de travail que doit reprendre le salarié ou le poste de reclassement auquel il doit être affecté est compatible avec son état de santé ;
- d'examiner les propositions d'aménagement ou d'adaptation du poste repris par le salarié ou de reclassement faites par l'employeur à la suite des préconisations émises le cas échéant par le médecin du travail lors de la visite de préreprise ;
- de préconiser l'aménagement, l'adaptation du poste ou le reclassement du salarié ;
- d'émettre, le cas échéant, un avis d'inaptitude.


 depuis le 1er novembre 2017, date d'application de l'arrêté fixant les modèles de documents délivrés par le médecin du travail (Arr. 16 oct. 2017, NOR : MTRT1716161A : JO, 21 oct.), à l'issue de la visite de reprise, le médecin du travail délivre soit un avis d'inaptitude, soit un avis d'aptitude pour les salariés bénéficiant d'un suivi médical renforcé, soit une attestation de suivi pour les autres salariés.

La visite de reprise doit être distinguée de la visite de pré-reprise dont l'objet est de favoriser le maintien dans l'emploi des salariés en arrêt de travail d'une durée de plus de 3 mois et qui est organisée par le médecin du travail à l'initiative du médecin traitant, du médecin-conseil des organismes de sécurité sociale ou du salarié ( C. trav., art. R. 4624-29). La visite de préreprise ne dispense pas de l'obligation d'organiser une visite de reprise.

En effet, seule la visite de reprise met fin à la période de suspension du contrat de travail ( Cass. soc., 12 nov. 1997, n° 94-40.912, n° 4543 P + B + R Cass. soc., 6 avr. 1999, n° 96-45.056, n° 1628 P + B Cass. soc., 28 avr. 2011, n° 09-40.487, n° 964 FS - P + B).

L'employeur doit saisir le service de santé au travail dès qu'il a connaissance de la fin de l'arrêt de travail du salarié. L'examen de reprise a lieu le jour de la reprise effective du travail par le salarié, et au plus tard dans les 8 jours qui suivent cette reprise ( C. trav., art. R. 4624-31).

Le code du travail et la jurisprudence font ainsi expressément peser sur l'employeur la responsabilité de l'organisation de la visite de reprise. La Cour de cassation juge ainsi que c'est à l'employeur qu'il appartient d'organiser la visite de reprise, c'est-à-dire de convoquer le salarié à cette visite. En conséquence, si l'employeur n'organise pas lui-même la visite de reprise, un salarié ne commet aucun manquement en ne se présentant pas à une visite seulement envisagée par le médecin du travail (en l'espèce, c'est ce dernier qui avait pris l'initiative de convoquer le salarié) ( Cass. soc., 28 avr. 2011, n° 09-40.487, n° 964 FS - P + B).

La convocation par l'employeur peut être faite par tous moyens ; une convocation par lettre recommandée n'est pas exigée ( Cass. soc., 28 avr. 2011, n° 09-40.487, n° 964 FS - P + B).

En l'absence de visite de reprise à l'issue de l'arrêt de travail, le contrat de travail demeure suspendu, de sorte que le salarié qui ne se présente pas à son poste ne commet pas de faute ( Cass. soc., 28 avr. 2011, n° 09-40.487, n° 964 FS - P + B).