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| L'ancienneté minimale Lorsqu'un syndicat modifie ses statuts pour s'affilier à une nouvelle confédération, il ne fait qu'user de sa liberté syndicale. L'exercice de cette liberté ne peut pas entraîner la perte de sa personnalité juridique. Le syndicat conserve donc son ancienneté, et peut présenter des candidats aux élections des représentants du personnel dans l'entreprise. En effet, la Cour de cassation précise que « l'acquisition de la personnalité juridique par les syndicats ne peut pas être subordonnée à des conditions de nature à mettre en cause l'exercice de leur liberté d'élaborer leurs statuts, d'élire leurs représentants, de formuler leur programme d'action et de s'affilier à des fédérations ou confédérations ; qu'il en résulte que l'exercice de ces libertés par un syndicat ne peut pas entraîner la perte de sa personnalité juridique ». C'est en effet à compter du dépôt des statuts du syndicat que la condition d'ancienneté de 2 ans s'apprécie, peu important ses choix d'affiliation résultant de la liberté syndicale. De même, la modification par le syndicat de son champ statutaire n'a pas pour effet de remettre en cause l'ancienneté acquise par le syndicat à compter du dépôt initial de ses statuts. En effet, l'acquisition de la personnalité juridique par les syndicats ne pouvant pas être subordonnée à des conditions de nature à mettre en cause l'exercice de leur liberté d'élaborer leurs statuts, d'élire leurs représentants, de formuler leur programme d'action et de s'affilier à des fédérations et confédérations, l'exercice de ces libertés par un syndicat ne peut pas entraîner la perte de sa personnalité juridique. Le changement d'affiliation constitue l'exercice de cette liberté, et induit nécessairement un changement d'orientation syndicale, voire de dénomination et de domiciliation qui relève de la libre administration du syndicat. Celui-ci conserve donc son ancienneté acquise antérieurement à la modification de ses statuts. Par conséquent, ce syndicat qui a changé son affiliation, son objet et même l'ensemble de ces statuts peut présenter des candidats aux élections professionnelles. Le changement de dénomination n'a pas non plus pour effet de remettre en cause l'ancienneté acquise par le syndicat à compter du dépôt initial de ses statuts. La modification du caractère catégoriel ou intercatégoriel d'une organisation syndicale décidée conformément à ses statuts ne fait pas perdre à cette organisation sa personnalité juridique, elle conserve donc son ancienneté acquise antérieurement à la modification de ses statuts.
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