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L'ancienneté minimale  Pour être représentatif, le syndicat doit avoir « une ancienneté minimale de 2 ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation. Cette ancienneté s'apprécie à compter de la date de dépôt légal des statuts ».

 C. trav., art. L. 2121-1

Lorsqu'un syndicat modifie ses statuts pour s'affilier à une nouvelle confédération, il ne fait qu'user de sa liberté syndicale. L'exercice de cette liberté ne peut pas entraîner la perte de sa personnalité juridique. Le syndicat conserve donc son ancienneté, et peut présenter des candidats aux élections des représentants du personnel dans l'entreprise.

En effet, la Cour de cassation précise que « l'acquisition de la personnalité juridique par les syndicats ne peut pas être subordonnée à des conditions de nature à mettre en cause l'exercice de leur liberté d'élaborer leurs statuts, d'élire leurs représentants, de formuler leur programme d'action et de s'affilier à des fédérations ou confédérations ; qu'il en résulte que l'exercice de ces libertés par un syndicat ne peut pas entraîner la perte de sa personnalité juridique ».

Cass. soc., 3 mars 2010, n° 09-60.283, n° 435 FS - P + B + R

C'est en effet à compter du dépôt des statuts du syndicat que la condition d'ancienneté de 2 ans s'apprécie, peu important ses choix d'affiliation résultant de la liberté syndicale.

Cass. soc., 26 mai 2010, n° 09-60.248

De même, la modification par le syndicat de son champ statutaire n'a pas pour effet de remettre en cause l'ancienneté acquise par le syndicat à compter du dépôt initial de ses statuts.

Cass. soc., 14 nov. 2012, n° 12-14.780, n° 2372 FS - P + B Cass. soc., 14 nov. 2012, n° 11-20.391, n° 2370 FS - P + B

En effet, l'acquisition de la personnalité juridique par les syndicats ne pouvant pas être subordonnée à des conditions de nature à mettre en cause l'exercice de leur liberté d'élaborer leurs statuts, d'élire leurs représentants, de formuler leur programme d'action et de s'affilier à des fédérations et confédérations, l'exercice de ces libertés par un syndicat ne peut pas entraîner la perte de sa personnalité juridique. Le changement d'affiliation constitue l'exercice de cette liberté, et induit nécessairement un changement d'orientation syndicale, voire de dénomination et de domiciliation qui relève de la libre administration du syndicat. Celui-ci conserve donc son ancienneté acquise antérieurement à la modification de ses statuts. Par conséquent, ce syndicat qui a changé son affiliation, son objet et même l'ensemble de ces statuts peut présenter des candidats aux élections professionnelles.

Cass. soc., 17 avr. 2013, n° 12-18.430

Le changement de dénomination n'a pas non plus pour effet de remettre en cause l'ancienneté acquise par le syndicat à compter du dépôt initial de ses statuts.

Cass. soc., 10 déc. 2014, n° 14-15.271

La modification du caractère catégoriel ou intercatégoriel d'une organisation syndicale décidée conformément à ses statuts ne fait pas perdre à cette organisation sa personnalité juridique, elle conserve donc son ancienneté acquise antérieurement à la modification de ses statuts.

Cass. soc., 14 mars 2018, n° 17-21.434, n° 411 F - P + B

 dans cette affaire, le syndicat national de transport aérien (SNTA-CFDT) de la société Aigle Azur décide lors d'un congrès extraordinaire de modifier ses statuts pour devenir un syndicat catégoriel représentant uniquement le personnel naviguant technique. En parallèle, est créé un nouveau syndicat intercatégoriel reprenant les mêmes statuts que le syndicat (SNTA-CFDT). La Cour de cassation considère qu'un syndicat peut librement faire évoluer ses statuts sans que cela n'entraîne une perte de la personnalité juridique.