74
| Enregistrement et publicité Cette formalité est également indispensable pour l'efficacité du pacte entre les parties. Un pacte non enregistré ne pourrait pas valoir comme pacs. L'inscription est faite par le greffier du tribunal d'instance du lieu de résidence commune des partenaires. Le greffier ne garde pas copie du contrat dont les originaux sont remis aux deux parties. Il leur donne une attestation d'inscription de la déclaration sur le registre ( Notons par ailleurs que le décret n° 2012-966 du 20 août 2012 détermine la procédure applicable en matière d'enregistrement, de modification et de dissolution du Pacs par un notaire et introduit d'autres mesures applicables au traitement des registres tenus par le notariat et des tarifs applicables ( L'article 20 du décret n° 2009-1628 du 23 décembre 2009 réformant la procédure en matière de tutelle modifie l'article 1er du décret n° 2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du pacs afin d'intégrer des mesures issues de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 ( | |||