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| Champ d'application professionnel Même champ d'application que les accords nationaux y compris les établissements d'enseignement (codes APE 82-01, 82-02, 82-03, 92-21 et 97-23) visés par l'accord national étendu du 2-7-92 (v. l'étude Métallurgie : champ d'application).
Sont exclus de l'extension les codes APE 13-15 (production et transformation de matières fissiles), 13-16 (production et transformation de matières fertiles) et 54-03 (fabrication de bateaux de plaisance) de la nomenclature INSEE de 1973 ainsi que le secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente ( Arrêté du 26-12-95, JO 5-1-96).
Les VRP ne peuvent se prévaloir que des dispositions générales de la CC.
Art. 1
Annexe I « Champ d'application » modifiée par accord du 11-9-95 étendu par arrêté du 26-12-95, JO 5-1-96 |