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Travail à temps partiel  

 1°  Réduction du temps de travail ( Accord du 4-5-99 étendu)

Les salariés à temps partiel ont le choix entre 3 possibilités : maintien du contrat de travail avec augmentation de salaire ; diminution de 10 % du temps de travail sans changement de rémunération ; revalorisation du contrat de travail si la situation de l'entreprise le permet.

 2°  Durée du travail ( Art. 38)

a) Répartition de la durée du travail : possibilité de modifier la répartition de la durée du travail prévue au contrat moyennant un délai de prévenance de 7 jours ouvrés.

b) Durée minimale de travail : durée hebdomadaire minimale de 20 heures sauf accord du salarié pour une durée inférieure.

NDLR : selon nous, cette durée minimale de 20 heures s'applique aux seuls salariés ayant signé leur contrat de travail avant le 1-1-2014 ou entre le 22-1-2014 et le 30-6-2014. Position confirmée par la fédération nationale de l'habillement (FNH) dans une fiche pratique accessible sur son site internet, (sur la durée minimale légale v. «Dispositions de droit commun»).

Durée journalière minimale fixée à 2 heures de travail continu, 3 heures si la journée comporte une coupure supérieure à 2 heures.

c) Coupure : une par jour, outre les temps de pause rémunérées ou non. Durée de la coupure limitée à 2 heures pouvant être portée à 3 heures maximum si l'interruption est justifiée par la fermeture quotidienne du point de vente. Si la coupure est supérieure à 2 heures, durée minimale de travail continu par jour fixée à 3 heures.

d) Heures complémentaires : délai de prévenance fixé à 5 jours ouvrés sauf accord du salarié pouvant être réduit à 3 jours ouvrés en cas de circonstances exceptionnelles non prévisibles.

Les heures complémentaires peuvent être portées au tiers de la durée prévue au contrat.

Art. 38
Accord du 4-5-99 étendu par arrêté du 4-8-99, JO 8-8-99, applicable à compter du 1-9-99