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| Travail à temps partiel
1° Réduction du temps de travail ( Accord du 4-5-99 étendu)
Les salariés à temps partiel ont le choix entre 3 possibilités : maintien du contrat de travail avec augmentation de salaire ; diminution de 10 % du temps de travail sans changement de rémunération ; revalorisation du contrat de travail si la situation de l'entreprise le permet.
2° Durée du travail ( Art. 38)
a) Répartition de la durée du travail : possibilité de modifier la répartition de la durée du travail prévue au contrat moyennant un délai de prévenance de 7 jours ouvrés.
b) Durée minimale de travail : durée hebdomadaire minimale de 20 heures sauf accord du salarié pour une durée inférieure.
| NDLR : | selon nous, cette durée minimale de 20 heures s'applique aux seuls salariés ayant signé leur contrat de travail avant le 1-1-2014 ou entre le 22-1-2014 et le 30-6-2014. Position confirmée par la fédération nationale de l'habillement (FNH) dans une fiche pratique accessible sur son site internet, (sur la durée minimale légale v. «Dispositions de droit commun»).
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Durée journalière minimale fixée à 2 heures de travail continu, 3 heures si la journée comporte une coupure supérieure à 2 heures.
c) Coupure : une par jour, outre les temps de pause rémunérées ou non. Durée de la coupure limitée à 2 heures pouvant être portée à 3 heures maximum si l'interruption est justifiée par la fermeture quotidienne du point de vente. Si la coupure est supérieure à 2 heures, durée minimale de travail continu par jour fixée à 3 heures.
d) Heures complémentaires : délai de prévenance fixé à 5 jours ouvrés sauf accord du salarié pouvant être réduit à 3 jours ouvrés en cas de circonstances exceptionnelles non prévisibles.
Les heures complémentaires peuvent être portées au tiers de la durée prévue au contrat.
Art. 38
Accord du 4-5-99 étendu par arrêté du 4-8-99, JO 8-8-99, applicable à compter du 1-9-99 |