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Écrire à la rédaction
Articulation des différentes majorations de délai  S'il interdit le cumul de certaines majorations de délai, le code de l'urbanisme est muet sur leur éventuelle articulation, lorsque différentes causes de majoration s'appliquent à une même demande de permis de construire. Dans cette hypothèse, la notification qui informe le pétitionnaire de la modification du délai d'instruction doit énumérer de manière circonstanciée les différents motifs de majoration et substituer le délai d'instruction le plus long à celui de droit commun.



 Exemple :   pour un permis de construire relatif à un ERP soumis à enquête publique au titre de l'article R. 123-1 du code de l'environnement, le nouveau délai d'instruction qui devra être notifié est celui résultant de l'application combinée des articles R*. 423-32 et R*. 423-28, c, du code de l'urbanisme, c'est-à-dire 6 mois à compter de la réception par l'autorité compétente du rapport du commissaire-enquêteur ou de la commission d'enquête.


Rép. min. n° 20118 : JOAN Q, 2 sept. 2008, p. 7570