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| Régime de prévoyance
1° Bénéficiaires : l'ensemble des salariés (condition d'ancienneté d'au moins 3 mois continus dans la profession pour bénéficier de l'action sociale).
2° Organisme assureur : ISICA Prévoyance (rentes d'éducation, de conjoint et frais d'obsèques assurés par l'OCIRP). Institutions reconduites à compter du 1-5-2011.
| les entreprises dotées d'un accord collectif de prévoyance auprès d'un autre organisme peuvent le conserver sous réserve que les garanties soient plus favorables (risque par risque), que le financement de la portabilité soit identique et que les cotisations globales ne soient pas supérieures pour les mêmes niveaux de garanties.
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3° Cotisations (en % des salaires bruts) réparties 50 % à la charge de l'employeur et 50 % à la charge du salarié.
| Garantie | Taux contractuels | Taux d'appel 2017 et 2018 |
|---|
Décès, IAD
| 0,094 %
| 0 % [0,047 % ]
| Rente éducation, rente de conjoint, frais d'obsèques
| 0,044 %
| 0,044 %
| Incapacité
| 0,100 %
| 0 % [0,050 % ]
| Portabilité
| 0,010 %
| 0 % [0,005 % ]
| Action sociale
| 0,040 %
| 0 %
| Total
| 0,288 %
| 0,044 % [0,146 % ]
| (1) Avenant n° 4 du 8-11-2017 non étendu.
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| exonération de cotisation en cas d'arrêt de travail, après épuisement des droits au maintien du salaire prévus par la CCN.
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4° Prestations
| salaire de référence : rémunération annuelle brute des 12 mois civils précédant l'arrêt de travail ou le décès.
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a) Prestations décès
1. Capital décès en % du salaire annuel brut :
| | - célibataire, veuf, divorcé : 150 % ; - marié, concubin notoire, partenaire de PACS : 200 % ; - supplément par personne à charge : 25 %. |
2. Capital minimum : 12 fois le SMIC mensuel en vigueur au moment du décès (base durée légale ou conventionnelle si <).
3. Garantie double effet : en cas de décès simultané ou postérieur du conjoint, du concubin notoire ou du partenaire de PACS non remarié ni lié par un PACS, un second capital, égal à 100 % du capital initial, est versé aux enfants à charge.
4. Rente éducation : en cas de décès ou d'invalidité absolue et définitive 3e catégorie, versement aux enfants d'une rente de 7 % du salaire annuel brut jusqu'au 10e anniversaire, 18 % du 10e au 14e anniversaire, 20 % du 14e au 21e anniversaire (25e anniversaire si poursuite des études). Rente convertie en rente viagère pour les enfants en état d'invalidité 3e catégorie avant leur 21e anniversaire.
5. Rente de conjoint : à défaut d'enfants à charge, le conjoint (concubin notoire ou partenaire de PACS) bénéficie d'une rente égale à 10 % du salaire de référence au plus pendant 10 ans.
6. Frais d'obsèques : attribution au bénéficiaire d'une allocation pour frais d'obsèques, égale à la moitié du plafond mensuel SS et limitée aux frais réels, lorsque l'assuré n'a ni enfant à charge, ni conjoint (partenaire de PACS ou concubin notoire).
b) Invalidité absolue et définitive (3e catégorie) : capital égal au capital décès majoré de 40 % du salaire annuel brut si le salarié est contraint d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne.
c) Incapacité de travail : après 1 an d'ancienneté [condition d'ancienneté supprimée ( Avenant n° 4 du 8-11-2017 non étendu)] (sans condition d'ancienneté en cas d'AT) et en relais de l'indemnisation conventionnelle (v. nos 22 et 23) ou à compter du 61e jour d'arrêt en cas d'AT ne donnant pas lieu à maintien de salaire par l'employeur (ou après la franchise de la SS en cas d'épuisement des droits à maintien de salaire), versement de 70 % de la rémunération brute pendant 70 jours ; pendant 180 jours à compter du 1-1-2014 pour une durée de 3 ans [jusqu'au 31-12-2018 ( Avenant n° 4 du 8-11-2017 non étendu)] maximum sous déduction des IJSS brutes.
Montant maximum (SS + régime de prévoyance) : rémunération nette que le salarié aurait perçue s'il avait poursuivi son activité.
d) Action sociale : aides exceptionnelles pour les salariés confrontés à des situations difficiles ou aides à caractère social.
Art. 22
Titre VIII résultant de l'avenant n° 42 du 11-5-2010 étendu par arrêté du 5-4-2011, JO 13-4-2011, applicable à compter du 1-5-2011 (1er jour du mois civil suivant la publication au JO de son arrêté d'extension), modifié par avenant n° 2 du 3-12-2013 étendu par arrêté du 17-2-2015, JO 3-3-2015, applicable pour une durée de 3 ans à compter du 1-1-2014
Avenant du 16-1-2013 étendu par arrêté du 22-11-2013, JO 1-12-2013, applicable à compter du 1-1-2013 et jusqu'au 31-12-2013
Avenant n° 2 du 3-12-2013 étendu par arrêté du 17-2-2015, JO 3-3-2015, applicable pour une durée de 3 ans à compter du 1-1-2014, modifié par avenant n° 3 du 2-12-2015 étendu par arrêté du 7-7-2016, JO 17-7-2016, applicable pour une durée de 2 ans à compter du 1-1-2016 et par avenant n° 4 du 8-11-2017 non étendu, applicable pour une durée de 1 an à compter du 1-1-2018 |