156

Écrire à la rédaction
Indemnité de tutorat  Conditions de versement et montant de la prime (ou autre mode de reconnaissance de la fonction) à fixer au niveau de l'entreprise.



 1°  Ensemble du personnel (tous secteurs) 

A compter du 1-2-2011 : 8 % du taux horaire conventionnel à l'embauche correspondant au coefficient de l'emploi occupé par le tuteur multiplié par son horaire contractuel de travail au mois.

 2°  Personnel non cadre des entreprises de transport de déménagement (v. remarque ci-après)

A compter du 1-2-2012 ( Accord du 3-11-2010 étendu) : 5 % du taux horaire réel correspondant au coefficient de l'emploi occupé par le tuteur multiplié par son horaire de travail pendant lequel il exerce son action tutorale.


 l'accord du 3-11-2010 concerne les entreprises de transport de déménagement (code NAF 2008 49.42 Z) et celles visées par l'accord du 3-6-97 étendu (déménagement de particuliers, d'entreprises ou international et garde-meubles).

Accord du 25-11-2004 étendu par arrêté du 9-5-2005, JO 19-5-2005 applicable à compter de sa signature modifié par procès-verbal de signature non étenduAccord du 3-11-2010 étendu par arrêté du 20-1-2012, JO 28-1-2012, applicable à compter du 1-2-2012 (1er jour du mois suivant son extension), art. 8
Accord du 12-4-2017 étendu par arrêté du 5-1-2018, JO 24-1-2018, applicable à compter du 1-2-2018 (1er jour du mois suivant la publication au JO de son arrêté d'extension), annulant et remplaçant l'accord du 1-2-2011 étendu par arrêté du 24-8-2012, JO 31-8-2012, applicable à compter de sa signature