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Détermination des catégories professionnelles   Les critères d'ordre des licenciements s'appliquent à l'ensemble des salariés relevant d'une même catégorie professionnelle. Si la catégorie professionnelle ne compte qu'un seul salarié ou si tous les emplois d'une même catégorie sont supprimés, il n'y a pas lieu de faire application des critères d'ordre.

Par catégories professionnelles, il faut entendre les salariés qui exercent, au sein de l'entreprise, des fonctions de même nature supposant une formation professionnelle commune, sans qu'il ne puisse être opéré une distinction, au sein de chaque catégorie entre ceux exerçant à temps plein et ceux exerçant à temps partiel.

Cass. soc., 5 nov. 2014, n° 13-19.666 Cass. soc., 23 sept. 2015, n° 13-28.558

La jurisprudence, puis le code du travail ont retenu la notion de catégorie professionnelle comme cadre d'application professionnel de l'ordre des licenciements. Il s'applique dans la catégorie professionnelle correspondant aux emplois supprimés. Les critères relatifs à l'ordre des licenciements s'appliquent à l'ensemble des salariés appartenant à une même catégorie professionnelle. Cette application ne peut pas être limitée à un seul service de l'entreprise.

Ainsi, lorsqu'un employeur envisage la suppression d'un poste de plombier, il doit appliquer ces critères à l'ensemble des plombiers de l'entreprise et non au seul plombier du service concerné par une baisse d'activité.

Cass. soc., 18 mai 2011, n° 10-13.618

La catégorie professionnelle est définie comme un groupe de salariés qui exercent au sein de l'entreprise des fonctions de même nature supposant une formation professionnelle commune.

Cass. soc., 13 févr. 1997, n° 95-16.648 : Bull. civ. V, n° 63 Cass. soc., 3 mars 1998, n° 95-41.610, n° 1123 P + B + R : Bull. civ. V, n°113 Cass. soc., 18 mai 2011, n° 10-13.618

Partant de cette définition, il ne peut être reproché à l'employeur de ne pas avoir respecté l'ordre des licenciements :

- lorsqu'il n'existe qu'une personne dans la catégorie concernée par le licenciement ;

Cass. soc., 1er avr. 2003, n° 01-41.775
- lorsque le licenciement concerne tous les salariés de l'entreprise appartenant à la même catégorie professionnelle.

Cass. soc., 14 janv. 2003, n° 00-45.700

Une cour d'appel a donc légalement justifié sa décision de condamner à des dommages et intérêts un employeur dès lors qu'elle a relevé que celui-ci n'avait pas mis en oeuvre à l'égard de la salariée, qui n'était pas la seule de sa catégorie, les critères relatifs à l'ordre des licenciements au motif qu'elle était la seule à occuper le poste supprimé.

Cass. soc., 16 déc. 1997, n° 95-44.628

Lorsqu'une convention collective définit une catégorie professionnelle, l'employeur est tenu de respecter cette définition.

Ainsi si la convention collective prévoit que la comparaison doit se faire dans le cadre de sous-catégories (c'est le cas, par exemple, de la convention collective nationale des imprimeries de labeur et industrie graphique, qui prévoit que l'ordre des licenciements doit s'apprécier par « catégorie et échelons professionnels »), c'est ce cadre qui doit être retenu.

Cass. soc., 28 oct. 1997, n° 94-44.177, n° 3863 P : Bull. civ. V, n° 346