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  <date>2018-07-06T07:33:48.718Z</date>
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    <civilite>Mme</civilite>
    <nom>PELLETIER</nom>
    <prenom>Corinne</prenom>
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    <ise>21118337</ise>
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    <tocId>X6039-4080-REF017</tocId>
    <tocTitle>5 - Mandat dématérialisé</tocTitle>
    <matiereId>CD26</matiereId>
    <matiereTitle>Transactions immobilières</matiereTitle>
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    <docTitle>Mandat</docTitle>
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  <message type="question" objet="Dématérialisation du mandat de vente">Bonjour,
Vous indiquez que l'ordonnance n'ayant pas été prise dans les délais, son contenu pourrait figurer dans une prochaine loi.
En attendant, le mandat  dématérialisé est-il possible en application de la législation existante (art. 1125 à 1127-6 du code civil notamment) ?
Ou bien, le mandat sous une forme électronique est-il tout simplement interdit en l'absence d'une loi à venir ?
Il me semble que vous devriez éclairer le lecteur sur ce point.

Je vous remercie.

Bien cordialement.</message>
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