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  <date>2018-07-03T13:37:08.501Z</date>
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    <civilite>Mlle</civilite>
    <nom>Buzelay</nom>
    <prenom>Manon</prenom>
    <telephone>0298906047</telephone>
    <email>manonbuzelay@entreprises29.fr</email>
    <fonction>juriste en droit social</fonction>
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    <identifiant>ELGXEDHTT</identifiant>
    <login>ELGXEDHTT</login>
    <ise>6474415</ise>
    <raison>UEF - MEDEF FINISTERE  </raison>
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    <tocId>Z2034-8185-REF231</tocId>
    <tocTitle>170 - Débiteur de l'indemnité</tocTitle>
    <matiereId>CD02</matiereId>
    <matiereTitle>Social</matiereTitle>
    <docId>Z2034</docId>
    <docTitle>Congés payés</docTitle>
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  <message type="question" objet="Congés payés n°170">Bonjour, vous indiquez que la caisse des congés payés doit payés au salarié les congés même si l'employeur ne s'est pas acquitté de ses cotisations dès lors qu'il est bien affilié. Or, l'Article D3141-31 du Code du travail indique :
•	Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

La caisse assure le service des congés payés des salariés déclarés par l'employeur.
Toutefois, en cas de défaillance de l'employeur dans le paiement des cotisations, elle verse l'indemnité de congés payés à due proportion des périodes pour lesquelles les cotisations ont été payées, par rapport à l'ensemble de la période d'emploi accomplie pendant l'année de référence. L'employeur défaillant n'est pas dégagé de l'obligation de payer à la caisse les cotisations, majorations de retard et pénalités qui restent dues.
Après régularisation de la situation de l'employeur, la caisse verse au salarié le complément d'indemnité de congés payés dû, calculé suivant les mêmes principes.
Cordialement,
Manon Buzelay</message>
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