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| Rémunération des contrats de professionnalisation et d'apprentissage Pourcentages prévus par la loi pour la rémunération des contrats de professionnalisation et d'apprentissage, (v. l'étude «Dispositions de droit commun»), appliqués sur la rémunération minimale annuelle de la classe de fonctions à laquelle est rattaché le poste occupé (v. n° 37).
Accord, 24-11-2014, art. 14 étendu par arrêté du 18-6-2015, JO 16-7-2015, applicable à compter de sa signature reprenant l'accord du 26-3-2012 étendu par arrêté du 12-2-2013, JO 22-2-2013, applicable à compter de sa signature |