| ABONNEMENT |
| Types de contrats | Clauses jugées abusives | Date de la décision |
Abonnement à un club de sport
| Clause d'exonération totale de responsabilité en cas de maladie contractée ou d'accident survenu lors de la fréquentation de l'établissement.
| ( TGI Brest, 21 déc. 1994, n° 93/010066)
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Clause d'exonération totale de responsabilité en cas de vol ou de perte des objets déposés. Clause de modification unilatérale et sans contrepartie des horaires. Clause d'exclusion immédiate en cas de comportement gênant, avec perte totale des sommes versées. Pénalités en cas de prêt de la carte d'adhérent à un tiers. Clause ne prévoyant pas de remboursement des sommes versées en cas d'impossibilité pour l'adhérent de poursuivre ses activités en raison d'un événement indépendant de sa volonté.
| ( TGI Brest, 21 déc. 1994, n° 93/010066 TGI Brest, 20 mars 1995)
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Clause prévoyant qu'en cas de résiliation, l'abonné serait redevable de la totalité du prix de l'abonnement.
| ( TI Paris, 17 avr. 1997, n° 97/00174)
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Clause interdisant à l'abonné la résiliation de son abonnement avant le terme du contrat.
| ( TI Agen, 19 oct. 1999, n° 97/778)
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Clause subordonnant l'assurance interruption à la remise d'un certificat médical d'aptitude dans un délai de 10 jours. Clause du règlement général annexé au contrat exonérant le professionnel de son obligation de sécurité à l'égard des jeunes enfants.
| ( CA Rennes, 1re ch., sect. B, 30 mars 2001, n° 00/01559)
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Clause concernant l'impossibilité définitive pour des raisons professionnelles ou de santé pour les adhérents d'utiliser les prestations du club, la cour ayant jugé que les cas cités étaient trop restrictifs au regard de la recommandation n° 87-03.
| ( Cass. 1re civ., 1er févr. 2005, n° 02-20.633, n° 242 F - P + B)
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Clause relative à l'impossibilité temporaire pour les adhérents d'utiliser les prestations du club, et organisant dans ce cas une prorogation payante du contrat, jugée abusive car contraire à la recommandation n° 87-03 selon laquelle la prorogation doit alors être gratuite.
| ( Cass. 1re civ., 1er févr. 2005, n° 02-20.633, n° 242 F - P + B)
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Abonnement à des services et chaînes télévisuelles diffusées en numérique, par voie satellitaire
| Clause relative à la durée du contrat d'abonnement : ne donnant au consommateur la faculté de résilier son contrat qu'à la date anniversaire de celui-ci et ne lui permettant pas d'y mettre un terme pour motifs légitimes notamment au regard des modifications des programmes pouvant intervenir. Clause relative à la modification, la résiliation et l'interruption de certains programmes du chef du fournisseur, sans information préalable de l'abonné et sans possibilité, pour celui-ci, de résilier son contrat. Clause relative au prix de l'abonnement et à ses variations : l'information relative à la modification ne pouvant s'entendre que d'une démarche individualisée s'adressant à chaque abonné et ne pouvant se réduire à une note circulaire paraissant dans la revue éditée par la défenderesse. Clause relative à l'exonération du prestataire de toute responsabilité. Clause relative à la responsabilité de l'abonné en sa qualité de locataire : la généralité des dispositions relatives à la disparition, la détérioration ou la destruction du matériel ne permettant pas au consommateur de faire la preuve de son absence de faute. Clause relative au recours instituant un délai d'un mois pour le consommateur pour former une réclamation, et ne précisant pas que le délai d'un mois est un délai amiable laissant toute latitude à l'abonné pour exercer une action en justice.
| ( TGI Paris, 1re ch., sect. soc., 10 oct. 2000, n° 99/11184)
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Abonnement téléphonique
| Clause assimilant à la force majeure tout dysfonctionnement dans la fourniture ou l'exploitation des réseaux ou serveurs fournis par des tiers. Clause exonérant le vendeur de toute responsabilité en cas de perturbations ou d'interruptions dans la fourniture ou l'exploitation des moyens de télécommunications fournis par le ou les exploitants des réseaux auxquels sont raccordées les installations de l'opérateur, ainsi qu'en cas de survenance de tout problème, quelle qu'en soit la nature ou l'importance, dont l'abonné pourrait être victime à l'occasion de l'utilisation desdits réseaux.
| ( TGI Paris, 1re ch., sect. 1, 20 oct. 1998, n° 97/1819 TI Auxerre, 26 août 1999, n° 99/20)
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Clause organisant un mécanisme de retrait de la carte Itinéris à l'abonné, à effet immédiat, sans aucun préavis, lié à des raisons de sécurité mais également à des impératifs se rattachant aux conditions d'exploitation, avec obligation pour l'abonné de continuer à payer le prix de l'utilisation du réseau public de télécommunications. Clause relative aux conditions de facturation intermédiaire, sans avis préalable du consommateur. Clause prévoyant une pénalité correspondant à un montant de 12 mois en cas de résiliation anticipée du contrat par l'abonné avant l'expiration d'une période minimale de 12 mois.
| ( TGI Nanterre, 1re ch., sect. A, 3 mars 1999, n° 12166/97 TGI Grenoble, 7 sept. 2000, n° 1999/05575)
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Clause, réservant au prestataire le droit de demander à l'abonné le versement d'un dépôt de garantie, à la signature du contrat ou à tout moment et permettant au professionnel, si ce dépôt n'est pas effectué à la date exigée, de mettre fin au contrat à cette même date sans que l'abonné puisse prétendre à une quelconque indemnisation du chef de la fin du contrat. Clause permettant au prestataire d'imposer à l'abonné des modifications de son téléphone pour des raisons autres que des normes techniques imposées par les autorités compétentes en la matière. Clause permettant au prestataire de modifier unilatéralement le principe contractuellement adopté d'un paiement mensuel sans avoir à justifier d'un motif quelconque et ni à recueillir au préalable l'accord du consommateur. Clause mettant à la charge de l'abonné les frais de relance, de mise en demeure, le recouvrement et plus généralement, les frais divers de toute nature liés à la récupération des sommes dues au prestataire. Clause attributive de compétence exclusive au tribunal de commerce de Paris. Clause indiquant que la carte de couverture du réseau Itinéris n'a qu'une valeur indicative sur la précision des limites représentées.
| ( TGI Paris, 16 mars 1999, n° 96/22198)
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Clause réservant à l'opérateur le droit de modifier le numéro d'appel de l'abonné, après l'en avoir avisé et sans que celui-ci puisse s'y opposer. Clause précisant que les renseignements de taxation servant de base à la facturation priment sur tout autre élément de preuve. Clause énumérant les cas dans lesquels le contrat d'abonnement peut être résilié par le professionnel sans que l'abonné puisse prétendre à une quelconque indemnisation.
| ( TGI Nanterre, 1re ch., sect. A, 17 mars 1999, n° 12004/98 CA Versailles, 3e ch., 19 oct. 2001, n° 99/04213)
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Clause relative à la durée de l'abonnement ne figurant que dans les conditions générales alors que la durée du contrat n'apparaît pas sur le feuillet signé par le client.
| ( TGI Grenoble, 7 sept. 2000, n° 1999/05575)
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Clause stipulant que le contrat est à durée indéterminée, avec une période initiale d'un an, et que les motifs qui permettent pendant la période initiale de 12 mois de résilier le contrat et les conditions de sa mise en oeuvre sont énumérés au contrat. Clause par laquelle, en cas de perte ou de vol, seule la date de réception de l'information écrite fait foi pour la date de demande de suspension de ligne alors que la déclaration de vol ou de perte de la carte SIM doit, en effet, pouvoir être effectuée par téléphone et être prise en compte dès cet appel. Clause prévoyant l'application de plein droit et sans formalité d'une majoration égale à 1,5 fois le taux d'intérêt légal en vigueur au jour de la facturation, en cas de non-paiement alors que dans un contrat de prestations de services, les intérêts conventionnels doivent être non seulement calculables mais leur point de départ doit être fixé. Clause par laquelle la résiliation à l'initiative de l'abonné prend effet un mois après la date de la première facture qui suit la réception de sa demande par Orange France.
| ( TGI Nanterre, 1re ch., sect. A, 10 sept. 2003, n° 02/03296)
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Clause stipulant qu'un dépôt de garantie peut être demandé en cours de contrat. Clause permettant à l'opérateur de ne pas assurer la prestation due pendant 2 jours consécutifs sans contrepartie pour l'abonné.
| ( CA Versailles, 14e ch., 4 févr. 2004, n° 03/07368)
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Clause qui permet à la société de continuer à percevoir les redevances, nonobstant l'interruption du service.
| ( TI Paris, 24 févr. 2004, n° 11-03-000440)
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| ACCORDS COMMERCIAUX voir VENTES |
| ASSURANCE |
| Types de contrats | Clauses jugées abusives | Date de la décision |
Assurance de groupe complémentaire à un crédit
| Clause refusant de prendre en charge le remboursement sollicité (dans cette espèce, la Cour a considéré que l'adhésion au contrat d'assurance de groupe, bien que conséquence d'une stipulation pour autrui, avait créé un lien contractuel direct de nature synallagmatique, entre l'adhérent et l'assureur. Et de juger ainsi que le contrat d'assurance groupe accessoire à un crédit est un contrat de consommation. En tant que tel, les dispositions de l'ancien article L. 132-1 du code de la consommation étaient donc applicables) ( C. consom., art. L. 212-1).
| ( Cass. 1re civ., 22 mai 2008, n° 05-21.822, n° 564 FS - P + B + R + I)
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Clause limitant le recours du consommateur au juge.
| ( TGI Paris, 1re ch., sect. 1, 18 oct. 1995, n° 11 44B/94)
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Clause ne distinguant pas, lors de la souscription du contrat, la fausse déclaration intentionnelle, entraînant la nullité du contrat, de la fausse déclaration non intentionnelle, susceptible d'entraîner une réduction des indemnités après sinistre par le caractère vague de la déclaration de santé faite lors de la souscription du contrat.
| ( TGI Paris, 1re ch., sect. 1, 1er mars 1995, n° 11449/94 TGI Paris, 1re ch., sect. 1, 1er mars 1995, n° 94/11447)
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Clause prévoyant que dans le cas où les primes seraient augmentées ou d'autres conditions modifiées par l'assureur pour les exercices d'assurance futurs, l'assuré en serait informé au moins 3 mois avant l'expiration de l'année civile en cours et pourrait résilier le contrat au plus tard un mois avant la fin de cette période, par lettre recommandée avec accusé de réception.
| ( TGI Lyon, 4e ch., 23 mai 1996, n° 94/18557)
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Clause relative à l'assurance chômage reportant le paiement des mensualités du prêt en fin de contrat, dont le caractère abscons laissait croire au consommateur que l'assureur paierait les mensualités de son crédit au bout du 91e jour.
| ( CA Paris, 15e ch., sect. B, 15 juin 2001, n° 1998/23074)
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Clause énonçant que les garanties cessent pour chaque assuré à compter de son 70e anniversaire.
| ( CA Bordeaux, 1re ch., sect. A, 26 juin 2000, n° 97/01552)
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Clause relative au « contrôle médical pour l'appréciation de l'invalidité », utilisant le terme « expertise » pour désigner l'examen du médecin-conseil, sans informer l'assuré de la possibilité de se faire assister par le médecin de son choix.
| ( CA Rennes, 7e ch., 2 oct. 2002, n° 00/02616 : INC-Hebdo, n° 1237, p. 4)
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Clause prévoyant une franchise de 12 mois dans un contrat de crédit d'un an renouvelable, dont la durée a été jugée excessive, peu important que le contrat ait été plusieurs fois renouvelé à la date de l'arrêt de travail.
| ( Cass. 1re civ., 26 févr. 2002, n° 99-13.912, n° 365 P)
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| BANQUE |
| Types de contrats | Clauses jugées abusives | Date de la décision |
Contrat bancaire
| Clause relative aux dates de valeur pour toutes les opérations autres que celles d'encaissement de chèques déposés ou de paiement de chèques étrangers.
| ( TGI Paris, 1re ch., sect. sociale, 18 mai 2004, n° 02/18936 TGI Paris, 1re ch., sect. sociale, 18 mai 2004, n° 03/00510)
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Convention de compte-courant
| Un établissement bancaire ne peut, à tout moment, retirer, faire retirer ou bloquer l'usage d'une carte bancaire ou ne pas la renouveler.
| ( Cass. 1re civ., 28 mai 2009, n° 08-15.802, n° 608 F - P + B)
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L'ensemble des clauses faisant référence à « un compte-courant » car elles induisent en erreur les clients sur leur droit à un simple compte de dépôt. Clauses qui laissent penser que passé le délai de 3 mois de la réception du relevé de compte, aucune contestation ne peut plus être reçue.
| ( TGI Paris, 9e ch., sect. 2, 13 sept. 2006, n° 05/14936)
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Clause qui subordonne la délivrance d'un chéquier à l'agrément de la banque sans préciser que sa décision de refus doit être motivée. Clause qui ne prévoit aucune motivation par le banquier de sa demande de restitution des chéquiers en possession de son client. Clause qui laisse penser que si le client n'est pas en mesure de fournir l'ensemble des renseignements demandés tels que numéro de vignette, montant ou date d'émission du chèque, son opposition au paiement du chèque ne pourrait être prise en considération. Clause qui ne prévoit pas la motivation du refus par le banquier de délivrer une carte bancaire à son client. Clause qui laisse penser que le matériel visé est le terminal détenu par le commerçant alors qu'il s'agit de celui détenu à domicile par certains titulaires de carte bancaire.
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Clause qui peut induire le client en erreur sur les conditions dans lesquelles il peut obtenir le remboursement par le commerçant d'un bien acheté par carte bancaire. Clause qui laisse croire à un client victime de l'exécution erronée d'une opération par carte bancaire qu'il ne saurait en aucun cas être indemnisé d'un montant supérieur au montant débité de son compte, augmenté des intérêts, à l'exclusion de tout préjudice supplémentaire. Clause qui donne à penser au client qu'une opposition verbale dont il peut être justifié au paiement par carte bancaire est dépourvue de toute efficacité. Clause qui fait supporter au client la responsabilité de toute utilisation frauduleuse de la carte par le mandataire révoqué. Clause qui ne prévoit pas l'obligation pour le banquier de motiver sa décision de retrait de la carte bancaire. Clause qui autorise la diffusion des informations figurant sur la carte bancaire et celles relatives aux opérations effectuées au moyen de celle-ci sans rappeler au client qu'il peut s'y opposer, ni lui indiquer la façon de le faire et la clause qui exige du client un motif légitime pour s'opposer à cette diffusion alors qu'il s'agit d'un droit discrétionnaire. Clause qui ne précise pas clairement que les frais et dépenses ne sont supportés solidairement par le titulaire de la carte et/ou du titulaire du compte qu'en cas de recouvrement forcé en vertu d'un titre exécutoire. Clause qui laisse un délai trop court d'un mois au client pour résilier son contrat en cas de modification des conditions financières ou non financières. Clause qui oblige sous peine de non-garantie à déclarer les litiges à l'assureur avant de confier ses intérêts à un avocat.
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Clause instituant des prélèvements sur le compte pour des montants non connus au préalable, pour des causes non énoncées de façon claire et compréhensible.
| ( TGI Niort, 9 janv. 2006, n° 2004/01560)
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Dépôt bancaire
| Clause permettant la compensation entre un compte de dépôt à vue et un compte de dépôt à terme.
| ( TI Charleville-Mézières, 17 août 1998, n° 97/355)
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Dépôt d'espèces auprès d'un guichet automatique de banque
| Clause prévoyant que le document rempli par le client n'a pas valeur de reçu et la nécessité d'une reconnaissance vérificative effectuée par la banque pour vérifier l'exactitude du montant mentionné par le client, avec confirmation au moyen des relevés de compte mentionnant le crédit.
| ( TI St Germain-en-Laye, 13 janv. 1998)
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| CONSTRUCTION/HABITATION |
| Types de contrats | Clauses jugées abusives | Date de la décision |
Construction de maison individuelle
| Clause fixant la réalisation de la condition suspensive d'obtention des prêts nécessaires au client par référence au seul montant de ces crédits sans indication des autres conditions particulières essentielles du contrat de financement. Clause permettant au constructeur de suspendre le chantier en cas de retard de paiement des appels de fonds de plus de 20 jours sans indiquer ce que seraient les rapports contractuels au cas où le client critiquerait des travaux non conformes au descriptif contractuel. Clause excluant les pénalités de retard pour des défauts de conformité avec le contrat qui n'auraient pas un caractère substantiel ou pour des malfaçons qui ne rendraient pas les ouvrages impropres à leur destination.
| ( CA Grenoble, 2e ch., sect. civ., 17 mars 1997, n° 3930/95)
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Syndic de copropriété
| Clause relative à la résiliation du contrat, limitant le droit de révocation du syndicat des copropriétaires et instituant une liberté totale de démission au profit du syndic. Clause relative à l'ouverture du compte bancaire au nom du syndic, omettant de proposer une autre alternative que le compte unique, s'abstenant de fixer les modalités de fonctionnement du compte séparé, libellée par des références constantes et ambiguës à des textes de loi, de telle sorte que les copropriétaires pouvaient penser qu'il n'existe qu'une seule option conforme à la législation. Clause relative aux frais de transmission de dossier fixant, sans la détailler, une somme forfaitaire.
| ( TGI Paris, 8e ch., sect. 1, 7 sept. 1999, n° 98/088)
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| CRÉDIT/PRÊT |
| Types de contrats | Clauses jugées abusives | Date de la décision |
Contrat de crédit
| Clause prévoyant la suspension par le prêteur de la faculté d'utilisation du crédit et même la résiliation du contrat :| | - en cas d'arrêt de travail, de modification de la situation familiale, professionnelle ou patrimoniale, ou de saisine de la commission de surendettement ; - pour le fait de quitter le territoire français métropolitain, ou pour tout élément susceptible de faire douter de la solvabilité de l'emprunteur. |
| ( TI Niort, 16 déc. 1998, n° 11-98-000825 TI Niort, 16 déc. 1998, n° 11-98-00832)
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Clauses contenues dans des offres de crédit remises par des grands magasins et émanant d'un organisme de crédit. Clause prévoyant que la délivrance de l'information, exigée par l'ancien article L. 311-9 du code de la consommation ( C. consom., art. L. 312-16), peut se faire par simple mention sur un listing informatique. Clause stipulant l'application d'une clause pénale dans le cadre d'une défaillance extra-contractuelle de l'emprunteur.
| ( Cass. 1re civ., 1er févr. 2005, n° 01-16.733, n° 241 FS - P + B)
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Clause prévoyant l'augmentation du montant du crédit initial sans acceptation par l'emprunteur d'une nouvelle offre de crédit.
| ( Cass. avis, 10 juill. 2006, n° 0060006P)
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Clause abstraite et générale qui ne permet pas à l'emprunteur d'apprécier le caractère personnalisé des explications qui doivent lui être fournies sur les conséquences du crédit sur sa situation financière, y compris en cas de défaut de paiement.
| ( Commission des clauses abusives, Avis n° 13-01, 6 juin 2013)
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Concernant les contrats de crédit affecté à l'acquisition d'un véhicule, la Cour de cassation a rendu un avis sur le caractère abusif de trois clauses que l'on rencontre fréquemment :
| | - la subrogation par acte sous seing privé du prêteur dans la réserve de propriété du vendeur doit être réputée non écrite et considérée comme abusive ( C. consom., art. L. 212-1, anc. art. L. 132-1), en application des dispositions de l'ancien article 1250, 1° du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ( C. civ., art. 1346-1 et 1346-2) ; - la clause qui ménage au prêteur la faculté de renoncer à la réserve de propriété grevant le bien financé afin d'y substituer, à son seul gré, pendant l'exécution du contrat de crédit, un gage portant sur le même bien. Une telle modification unilatérale est présumée abusive, sauf preuve contraire, par l'article R. 212-1, 3° du code de la consommation ( C. consom. anc., R. 132-2, 6°) ; - la clause qui permet au prêteur de procéder à la vente du bien repris et d'affecter le prix de cette vente au règlement de sa créance sans donner la possibilité à l'emprunteur de présenter lui-même un acheteur faisant une offre. |
| ( Cass. avis, 28 nov. 2016, n° 16011P)
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Contrat de prêt
| Clause qui prévoit l'exigibilité immédiate des sommes empruntées pour un motif étranger à la bonne exécution du contrat de prêt.
| ( Cass. 1re civ., 27 nov. 2008, n° 07-15.226, n° 1182 FS - P + B)
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| CRÉDIT-BAIL |
| Types de contrats | Clauses jugées abusives | Date de la décision |
Crédit-bail
| Indemnité de résiliation à la charge du preneur en cas de risque de perte ou de détérioration de la chose louée, même par cas fortuit ou de force majeure.
| ( Cass. 1re civ., 17 mars 1998, n° 96-11.593, n° 534 P)
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Clause prévoyant le versement d'une indemnité au bailleur en cas de vol du matériel, conclu dans le cadre de l'activité professionnelle du commerçant.
| ( Cass. 1re civ., 17 nov. 1998, n° 96-17.341, n° 1740 P)
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| CUISINE |
| Types de contrats | Clauses jugées abusives | Date de la décision |
Installation de cuisine
| Clause stipulant une « quinzaine de livraisons souhaitées ». Clause par laquelle les documents tels que prospectus, catalogues..., émis par le vendeur n'ont qu'une valeur indicative. Clause de résiliation de plein droit « si bon semble au vendeur », en cas de non-paiement ou d'inexécution par l'acheteur des conventions passées.
| ( CA Grenoble, 1re ch., sect. civ., 2 nov. 1998, n° 96/4398)
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Installation de cuisine (le paiement de l'intégralité du montant dû avant le début de la prestation paraît excessif et entraîne un déséquilibre entre les parties).
| ( Rép. min. n° 00380 : JO Sénat Q, 17 janv. 2013, p. 160)
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Clause pénale stipulée « non réductible » (au sens de l'anc. art. 1229 du c. civ.). Clause prévoyant que les réclamations en cas de vices apparents ne sont admises qu'à la double condition d'être formulées lors de la réception des travaux et mentionnées dans le certificat d'achèvement des travaux. Clause stipulant qu'en aucun cas, un litige relatif à d'éventuels vices, n'autorise l'acheteur à suspendre ou à refuser le règlement du prix ou des mensualités. Remarque : aux termes de la réforme du droit des contrats, en vigueur au 1er octobre 2016, le nouvel article 1231-5 du code civil simplifie et synthétise l'essentiel des dispositions des actuels articles 1226 à 1233 et 1252 relatifs aux clauses pénales.
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| DÉPOT |
| Types de contrats | Clauses jugées abusives | Date de la décision |
Dépôt chez un teinturier
| Clause limitant de manière inappropriée les remboursements par rapport aux droits légaux du consommateur vis-à-vis d'un professionnel en cas d'exécution défectueuse des prestations contractuelles. Clause figurant dans les conditions générales affichées dans le magasin mais auxquelles le ticket de dépôt ne renvoyait pas.
| ( TI Niort, 7 août 1996, n° 19600233)
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Dépôt-vente
| Clause de nature à permettre une appropriation par le professionnel du bien déposé en dehors de toute manifestation de volonté du déposant et en l'absence de toute information de celui-ci. Clause ayant pour effet d'empêcher le déposant de s'assurer de la réalité de la vente et du prix payé. Clause exonérant totalement le professionnel de toute responsabilité dans la garde ou la conservation des biens déposés.
| ( TGI Bourgoin-Jallieu, 12 avr. 2000, n° 199900069 TGI Bourgoin-Jallieu, ch. civ., 21 juin 2000, n° 99/00009)
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| EAU/GAZ |
| Types de contrats | Clauses jugées abusives | Date de la décision |
Fourniture d'eau
| Clause pouvant conduire à faire supporter par un usager les conséquences de dommages qui ne lui seraient pas imputables sans pour autant qu'il lui soit possible d'établir une faute de l'exploitant.
| ( CE, 11 juill. 2001, n° 221458)
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Fourniture de gaz
| Clause exonérant la société de toute responsabilité lors de la mise en place du réservoir enterré. Clause rendant le consommateur responsable de toutes les dégradations ou détériorations survenant à la cuve autres que celles provenant d'une usure normale. Clause laissant à la charge du client l'entretien du détenteur et du limiteur de pression. Clause transférant au client la garde juridique du réservoir. Clause sur la déchéance pour le client de l'assurance de groupe souscrite par la société. Clause sur les intérêts de retard. Clause sur la résiliation pour absence de commande de gaz pendant un an. Clause sur la neutralisation du réservoir sur place et sa cession au client pour 0,15 €. Clause imposant au client les frais de reprise du réservoir en cas de résiliation anticipée de son fait, pour quelque cause que ce soit. Clause sur le repompage du gaz sans contrepartie financière. Clause énumérant les cas de force majeure. Disposition finale sur l'acceptation des conditions générales sans restriction ni réserve.
| ( TGI Nanterre, 1re ch., sect. A, 4 févr. 2004, n° 01/09240)
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| ENSEIGNEMENT |
| Types de contrats | Clauses jugées abusives | Date de la décision |
Inscription auprès d'un établissement scolaire
| La clause qui fait du prix total de la scolarité un forfait intégralement acquis à l'école dès la signature du contrat et qui ne prévoit aucune possibilité de résiliation pour un motif légitime et impérieux (et qui envisage uniquement la dispense partielle du paiement en cas de force majeure).
| ( Cass. 1re civ., 13 déc. 2012, n° 11-27.766, n° 1438 F - P + B + I)
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Inscription auprès d'un établissement scolaire
| Contrat qui impose le paiement de l'ensemble des frais de l'année scolaire en cas d'annulation de l'inscription de la part de l'élève, quelle que soit la cause, lorsque cette annulation intervient après le 1er septembre, tandis que le professionnel peut annuler l'inscription en cours d'année en ne remboursant qu'une partie des sommes reçues.
| ( Cass. 1re civ., 12 mai 2011, n° 10-15.786)
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Contrat d'enseignement par un établissement privé
| Clause prévoyant qu'en cas de résiliation anticipée du contrat d'enseignement du fait de l'élève, le droit d'inscription annuel resterait dû.
| ( CA Lyon, 6e ch., 6 juin 2001, n° 2000/00155)
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Clause imposant à l'élève le paiement intégral du prix, même en cas d'inexécution du contrat imputable à l'école ou causé par un cas fortuit ou de force majeure (par exemple : maladie ou décès).
| ( Cass. 1re civ., 10 févr. 1998, n° 96-13.316, n° 296 P)
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Si une clause prévoit le paiement d'une indemnité égale à 30 % du prix total, le tribunal doit rechercher si cette indemnité procure à l'établissement un avantage excessif.
| ( Cass. 1re civ., 31 janv. 1995, n° 93-10.412, n° 214 P)
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Clause obligeant au paiement immédiat et intégral de la scolarité.
| ( CA Dijon, 1re ch., sect. 1, 17 déc. 1998, n° 97/01143)
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Clause ayant pour objet d'empêcher la résiliation du contrat par le consommateur qui justifie d'un motif sérieux et légitime.
| ( TI Saint-Maur-des-Fosés, 18 déc. 2000, n° 11-00-000322)
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| INTERNET |
| Types de contrats | Clauses jugées abusives | Date de la décision |
Contrat de fourniture d'accès à internet (v. aussi dans le tableau « VENTE »)
| Clause imposant une mise à jour des données personnelles constante sous peine de résiliation immédiate ou de plein droit et sans préavis. Clause prévoyant une acceptation implicite de l'abonné des conditions générales. Clause qui prévoit une modification unilatérale du contrat à la discrétion du fournisseur d'accès. Clause permettant au professionnel d'imposer un changement de pseudonyme de façon discrétionnaire. Clause permettant la transmission par le professionnel des données personnelles de l'abonné à des tiers, sans son accord exprès préalable. Clause réservant le droit unilatéral du professionnel de modifier les modalités de facturation. Clause qui impose des intérêts conventionnels sans point de départ connu.
| ( CA Versailles, 1re ch., 15 sept. 2005, n° 04/05564)
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Clause autorisant le fournisseur à rajouter 15 secondes à chaque facturation de connexion. Clause prévoyant que chaque minute commencée est due. Clause imposant à l'abonné de payer à partir d'un compte bancaire situé en France métropolitaine ou d'obtenir l'accord écrit préalable du fournisseur pour tout transfert de compte bancaire situé en France métropolitaine. Clause qui exonère le professionnel de toute responsabilité quant au contenu transitant sur son serveur. Clause qui exonère le professionnel de toute responsabilité quant à l'utilisation par le consommateur du logiciel ou des outils du fournisseur. Clause exonérant le professionnel pour toute interruption ou erreur de service. Clause qui exonère le professionnel de toute responsabilité quant aux dommages causés par l'utilisation du logiciel ou du service du fournisseur. Clause limitant la responsabilité du professionnel au seul changement du cd-rom défectueux. Clause qui étend aux tiers fournisseurs les limitations et exonérations prévues au profit du professionnel. Clause permettant la résiliation à tout moment par le fournisseur pour quelle que raison que ce soit. Clause ne prévoyant pas de cas de résiliation pour motif légitime sans frais. Clause édictant que la résiliation est le seul droit de recours de l'abonné en cas d'inexécution du contrat par le fournisseur. Clause qui présume acceptées les notifications reçues par courrier électronique 2 jours après leur délivrance. Clause autorisant le fournisseur à suspendre l'abonnement sans avertissement pour un manquement peu grave et à résilier pour ce même motif.
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Clause qui prévoit un unique mode de paiement (le prélèvement automatique)
| ( TGI Paris, 22 mars 2011, n° 09/18791)
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Clause autorisant le professionnel à supprimer le contenu des boîtes aux lettres si celles-ci n'ont pas été consultées pendant plus de 90 jours car elle permet d'office et sans préavis de modifier unilatéralement les caractéristiques du service. Clause autorisant le professionnel à supprimer la boîte aux lettres et son contenu en cas d'inactivité prolongée de l'abonnement. Clause donnant le droit au professionnel de refuser la transmission ou le stockage de tout message dont la taille et le contenu et ou le nombre de destinataires pourrait remettre en cause la qualité générale du service proposé aux abonnés, car elle présente une imprécision sur le contenu même des messages qui pourraient être refusés. Clause exonérant le professionnel de toute responsabilité quant à l'intégrité et au contenu des données stockées par l'abonné.
| ( TGI Paris, 1re ch., sect. soc., 5 avr. 2005, n° 04/02911)
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Clause imposant à l'abonné le prélèvement automatique comme seul mode de paiement. Clause prévoyant que tout mois commencé reste intégralement dû au professionnel. Clause prévoyant qu'en cas de litige sur une facture avec le professionnel, l'abonné demeure tenu de payer les sommes exigibles. Clause imposant à l'abonné d'adresser sa réclamation par courrier au service clients. Clause autorisant le professionnel à modifier à tout moment ses tarifs. Clause exonérant le professionnel de ses obligations contractuelles en cas d'interruptions techniques liées notamment à la maintenance. Clause exonérant le professionnel de sa responsabilité en cas de dommages aux équipements de l'abonné du fait de sa connexion. Clause limitant la réparation du préjudice subi par l'abonné. Clause exonérant le professionnel en cas de mauvaise qualité de transmission. Clause exonérant le professionnel de toute responsabilité du contenu des services. Clause exonérant le professionnel en cas d'utilisation frauduleuse de la ligne. Clause, qui en matière de protection des mineurs, dispensant le professionnel de proposer des moyens de filtrage. Clause interdisant de manière générale l'envoi en nombre de messages. Clause autorisant le professionnel de suspendre et/ou de résilier de plein droit l'abonnement. Clause autorisant le professionnel à modifier unilatéralement les conditions générales d'utilisation. Clause prévoyant que l'acceptation des conditions générales en ligne prévalent sur les conditions générales imprimées. Clause autorisant le professionnel à des déconnexions de forfaits illimités. Clause imposant pour les forfaits illimités une durée de contrat initial d'un an minimum sans faculté de résiliation au profit du consommateur.
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| Clause qui exonère le fournisseur d'accès de sa responsabilité en cas d'interruption de toute connexion pour des raisons tenant au réseau. Clause qui rend opposables aux consommateurs « des droits et obligations du client » disponibles sur le site internet. Clause qui prévoit l'envoi de matériel aux risques et périls du client. Clause qui prévoit une exonération de responsabilité pour inaccessibilité au réseau en cas de saturation. Clause qui autorise la modification des identifiants par le fournisseur d'accès. Clause qui prévoit que le client est seul responsable de toute utilisation même frauduleuse de ses identifiants. Clause qui ne dégage la responsabilité du consommateur pour utilisation détournée de ses identifiants, qu'un jour ouvrable après réception de la lettre recommandée. Clause qui oblige le consommateur à fournir son mot de passe secret, dans chaque correspondance adressée au fournisseur d'accès. Clause qui rend opposable un code de bonne conduite non contractuel et non fourni à l'abonné. Clause qui prévoit que la transmission de données effectuées sur internet est aux risques et périls du client. Clause qui prévoit que les obligations du fournisseur sont toutes de moyens. Clause qui présume acceptée toute évolution technique. Clause qui fait prévaloir les conditions générales présentes sur le site, sur celles acceptées par le client. Clause qui présume acceptées les modifications de conditions générales à défaut de résiliation. Clause qui prévoit que les tarifs sont consultables sur le site internet. Clause qui autorise le fournisseur d'accès à modifier, en cours de contrat, les tarifs. Clause qui présume acceptés les nouveaux tarifs, à défaut de résiliation. Clause qui prévoit une pénalité à un taux d'intérêt d'une fois et demi le taux d'intérêt légal. Clause qui impose, en cours de contrat, le versement d'une avance sur consommation ou d'un dépôt de garantie. Clause qui exonère totalement le fournisseur d'accès de toute responsabilité quant aux dommages résultant de la perte, altération ou disparition de données. Clause qui exonère le fournisseur d'accès pour faits indépendants de sa volonté. Clause qui limite la réparation du préjudice du consommateur à l'équivalent de 3 mois d'abonnement. Clause qui prévoit que la résiliation ne prend effet qu'à l'expiration de la période de facturation. Clause qui limite les motifs légitimes de résiliation par le consommateur. Clause qui permet la facturation de frais de fermeture d'accès en cas d'interruption du contrat de service. Clause qui autorise l'usage d'informations relatives à l'abonné pour toute prospection commerciale.
| ( TGI Nanterre, 6e ch., 3 mars 2006, n° 04/03016)
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Clause des conditions générales de vente qui présume accepter les conditions contractuelles. Clause qui présume accepter les conditions contractuelles du fait du paiement de la première facture. Clause qui exonère le fournisseur de ses obligations en cas d'événement hors de son contrôle. Clause qui exonère le fournisseur de ses obligations sans indemnité en cas d'interruption du service pour panne ou défaut de maintenance. Clause qui prévoit une interruption du service après une certaine durée de connexion. Clause qui prévoit le remplacement des identifiants sans prévoir de délai de suspension des paiements. Clause qui prévoit des conditions tarifaires particulières en cas de modification des identifiants. Clause qui retient l'entière responsabilité du client pour l'usage de ses identifiants. Clause relative à l'absence de moyen de contrôle du contenu. Clause relative au code de bonne conduite. Clause qui dégage la responsabilité du fournisseur en cas d'erreur dans les contenus des messages transmis. Clause relative à la publication des coordonnées des abonnés dans un annuaire. Clause qui autorise la modification du volume de stockage des données. Clause qui fait peser sur le fournisseur une obligation de moyen. Clause qui exonère le fournisseur de toute responsabilité en cas de préjudice. Clause qui donne effet à la déclaration de perte ou de vol des identifiants à la réception d'une lettre recommandée. Clause qui interdit de résilier avant un délai de 30 jours en cas d'événement de force majeure. Clause qui prévoit que les tarifs sont consultables sur site ou au siège. Clause qui reporte les effets de la résiliation à une date choisie par le fournisseur. Clause qui impose le paiement de mensualités après résiliation. Clause qui autorise la résiliation par le fournisseur pour tout manquement aux conditions générales de vente. Clause qui laisse les risques de transport à la charge du consommateur en cas de vente à distance. Clause qui autorise l'utilisation des données nominatives du client. Clause qui fait prévaloir les conditions en ligne sur les conditions écrites. Clause qui prévoit les modifications du contrat par le fournisseur.
| ( TGI Nanterre, 1re ch., 9 févr. 2006, n° 04/02838)
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| Clause qui présume accepter les conditions générales de vente sans manifestation expresse de volonté. Clause qui dispense la société de fournir l'accès au service pour pannes ou maintenance sans prévoir d'indemnisation. Clause qui autorise la modification du numéro d'une seconde ligne téléphonique. Clause qui prévoit que les tarifs téléphoniques sont consultables sur un site et peuvent faire l'objet de modifications à tout moment. Clause qui présume l'acceptation des tarifs du seul fait de l'usage du service téléphonique. Clause qui autorise la société à modifier unilatéralement ses tarifs sans informer l'usager de son droit à résiliation. Clause relative aux services internet préexistants qui limite les droits des usagers. Clause qui autorise des suspensions d'accès au service sans indemnisation. Clause qui met à la charge de l'usager des pénalités en cas d'utilisation anormale. Clause qui réserve à la société le droit de résilier ou suspendre le contrat en cas d'abus renouvelés ou massifs. Clause qui rend opposable un code de bonne conduite non fourni à l'abonné au moment de la formation du contrat. Clause qui fait obligation à l'abonné de divulguer son mot de passe secret à chaque correspondance avec la société. Clause qui répute effectuée par l'usager toute connexion faite avec ses identifiants. Clause qui permet à la société de modifier les identifiants. Clause qui ne dégage la responsabilité de l'usager pour utilisation détournée de ses identifiants qu'un jour ouvrable après réception d'une lettre recommandée. Clause qui autorise l'usage d'informations nominatives pour toute opération nominative de marketing. Clause qui exonère la société de toute responsabilité quant aux dommages subis par l'abonné. Clause qui prévoit que les obligations de la société envers les usagers sont toutes de moyens. Clause qui exonère la société pour « faits indépendants de sa volonté ». Clause qui exonère totalement la société quant au contenu des messages. Clause qui limite la réparation du préjudice de l'usager à l'équivalent de 2 mois d'abonnement. Clause qui impose le prélèvement automatique comme moyen unique de paiement. Clause qui dispense la société d'envoyer au client une facture papier et qui répute acceptée une facture non contestée sous 15 jours. Clause qui autorise la société à facturer des frais de traitement d'impayés. Clause qui autorise la société à résilier ou suspendre de plein droit le contrat en cas de violation grave ou renouvelée d'une des clauses des conditions générales de vente sans mise en demeure ni préavis. Clause qui mentionne comme cas de résiliation le non-respect du code de bonne conduite qui ne constitue pas un document contractuel. Clause qui impose à l'abonné qui résilie l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'accusé de réception. Clause qui reporte l'effet de résiliation du contrat soit en fin de mois soit à la fin du mois suivant. Clause qui met à la charge de l'usager des frais de résiliation même si celle-ci ne lui est pas imputable. Clause qui met à la charge de l'usager des frais de réparation même en cas d'un vice propre au matériel. Clause qui en cas d'envois multiples d'équipements terminaux, met à la charge de l'usager l'obligation de renvoyer sous huitaine l'équipement utilisé sous peine de se le voir facturer. Clause qui rend opposable à l'abonné des clauses et des documents sans qu'il n'en ait été régulièrement informé et en faisant prévaloir les conditions générales en ligne sur celles acceptées au moment de la souscription du contrat.
| ( TGI Paris, 1re ch., sect. soc., 21 févr. 2006, n° 04/02910)
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Clause qui limite la responsabilité du fournisseur et qui exclut a priori toute garantie en cas de mauvais fonctionnement dans l'utilisation du service. Les fournisseurs d'accès à internet ont une obligation de résultat en assurant l'accès au service promis.
| ( Cass. 1re civ., 8 nov. 2007, n° 05-20.637)
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Action en justice collective par le biais d'un site internet
| Clause remettant au seul jugement de l'avocat l'intégralité des aspects juridiques et personnels de la demande dépouillant ainsi le client de la défense de ses intérêts comme de la maîtrise de son procès. Clause qui tend à interdire tout désistement sans l'accord de l'avocat, une fois la procédure lancée, revenant à conférer un caractère irréversible à l'engagement du client, privé ainsi de la liberté de se retirer en cours d'instance. Clause qui confère aux honoraires un caractère purement forfaitaire les dissociant des diligences effectivement accomplies, entrave le client dans l'exercice de sa liberté de changer d'avocat.
| ( CA Paris, 1re ch., sect. A, 17 oct. 2006, n° 05/23835)
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| JEUX/LOTERIES |
| Types de contrats | Clauses jugées abusives | Date de la décision |
Jeux et concours (loteries par publipostage)
| Clause prévoyant que le gagnant ne pourra s'opposer à une éventuelle utilisation publicitaire gratuite, notamment dans d'autres documents et supports de la société organisatrice, de ses nom, adresse et photographie, sauf s'il renonce à son prix. Clause indiquant que le simple fait de participer implique l'acceptation pure et simple du règlement et des instructions figurant sur les documents. Clause prévoyant qu'en cas de force majeure, la société organisatrice se réserve le droit d'annuler le présent jeu et sans un quelconque dédommagement pour les participants et précisant qu'est notamment considérée comme un cas de force majeure l'erreur matérielle commise de bonne foi par un prestataire extérieur à la société ou par un membre du personnel de cette société. Clause figurant sur le bon de commande, indiquant : « je commande pour accélérer le cas échéant la remise du chèque ».
| ( TGI Paris, 1re ch., 13 févr. 2002, n° 00/20297)
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Loterie commerciale
| Clause contenue dans un bon de commande, de nature à faire croire au consommateur que le fait de commander était susceptible d'avoir un impact sur sa participation à la loterie.
| ( TGI Paris, 1re ch., 13 févr. 2002, n° 00/20297)
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| LOCATION |
| Types de contrats | Clauses jugées abusives | Date de la décision |
Location de coffre-fort
| Clause excluant la réparation de tout préjudice moral ou affectif en cas de destruction ou de détérioration des objets déposés.
| ( TI Saint-Etienne, 19 mars 1996, n° 94/2150)
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Location immobilière
| Clause stipulant que tous les embellissements ou améliorations faits par le locataire resteront acquis au bailleur sans indemnité.
| ( TI Brest, 26 mai 1994, n° 1051/93 : INC-Hebdo 1994, n° 865)
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Clause déchargeant le bailleur de toute responsabilité en cas d'absence de souscription d'un contrat d'assurance par le locataire.
| ( TI Brest, 26 mai 1994, n° 77/92)
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Clause limitant au locataire le droit de résilier le contrat et lui imposant le versement d'une indemnité de résiliation.
| ( TI Saint-Brieuc, 27 avr. 1992, n° 92/77)
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Clauses prévoyant le versement d'indemnités en cas de non-paiement du loyer, de départ anticipé par le locataire ou de rupture du contrat du fait de celui-ci. Clause exonérant le bailleur de sa responsabilité en cas d'infiltrations ou de dégâts causés chez les voisins. Clause interdisant au preneur de rechercher ou d'exercer une activité professionnelle. Clause relative à l'état des lieux, prévoyant qu'un état des lieux contradictoire et un inventaire sont établis à l'entrée du preneur et qu'à défaut, ceux dressés par le bailleur sont réputés valables.
| ( TGI Chambéry, 1re ch., 4 févr. 1997, n° 95/01426)
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Location et entretien de photocopieur
| Poursuite du paiement des loyers en cas de vol.
| ( CA Paris, 5e ch., sect. B, 23 mai 1996, n° 94/17360)
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Location de vacances (v. aussi dans ce tableau « SÉJOURS/VOYAGES »)
| Clause prévoyant un délai de remboursement du dépôt de garantie de 60 jours.
| ( TGI Grenoble, 6e ch., sect. civ., 22 mai 1997, n° 9504537)
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Clause selon laquelle si les parties s'entendaient pour ne pas faire d'état des lieux, le locataire était présumé avoir reçu les lieux loués en bon état de réparation locative.
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Clause prévoyant un délai de 48 heures pour la dénonciation des anomalies du bien loué. Clause prévoyant la visite des lieux en vue d'une location ou d'une vente après avoir prévenu l'occupant préalablement.
| ( TGI Albertville, 3 févr. 1998, n° 95/1276)
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Clause prévoyant « que dans le cas où un séjour réservé par le client devrait être modifié par le prestataire du fait de circonstances extérieures, ce dernier s'efforcera de proposer au client un séjour de remplacement présentant les caractéristiques les plus semblables possibles au séjour initialement prévu » et que le client peut, en ce cas, annuler sa réservation dans le délai de 7 jours. Clause fixant approximativement le nombre de personnes et de couchage dans les locaux loués. Clause imposant au locataire un délai de « 24 heures pour dénoncer les anomalies constatées, à l'exception de l'état de propreté qui, lui, doit être signalé et constaté sur le champ ». Clause prévoyant, en cas d'arrivée tardive du locataire lors de la prise de possession des lieux, « une facturation horaire de 180 F (27,44 €) par heure de retard ».
| ( CA Paris, 7 mai 1998, n° 96/86626)
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Location de véhicules
| Clause faisant supporter au preneur la totalité des risques de perte ou de détérioration de la chose louée, même en cas de force majeure (accident de la circulation par exemple) ou en l'absence de faute du preneur.
| ( Cass. 1re civ., 6 janv. 1994, n° 91-19.424, n° 9 P + F Cass. 1re civ., 17 mars 1998, n° 96-11.593, n° 534 P CA Bourges, 1re ch., 26 janv. 2000, n° 1998/01206)
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Clause exonératoire de responsabilité.
| ( CA Versailles, 2 juin 1994 : BID n° 6/1995, p. 19)
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Clause selon laquelle tous les frais engagés par le loueur pour récupérer un véhicule restitué ailleurs qu'au lieu où il a été mis à disposition sont intégralement à la charge du locataire. Clauses selon lesquelles le locataire reconnaît que le véhicule ne comporte aucune marque apparente de détérioration, est en bon état de marche et équipé pour satisfaire aux conditions imposées par le code de la route et mettant à sa charge toute contravention aux règlements du code de la route. Clause mettant systématiquement la charge des frais de restitution et les loyers à la charge du locataire sans réserver l'hypothèse où le locataire aurait été empêché matériellement de restituer les documents, équipements et accessoires requis par le code de la route, pour des raisons indépendantes de son fait. Clause imposant en toutes circonstances, des obligations imprécises laissées à l'arbitraire du loueur, ou qui conduisent à mettre à la charge du locataire une obligation d'entretien sur un véhicule qu'il est censé prendre en bon état et conformément aux prescriptions du constructeur dont rien ne vient garantir que le locataire en ait été informé. Clause aboutissant, par la généralité de ses termes, à mettre à la charge du locataire l'usure anormale d'un pneumatique même si elle résulte d'un vice interne de la chose louée ou non imputable à un fait personnel du locataire. Clause mettant à la charge du locataire les détériorations du véhicule loué, dans des termes qui ne réserve pas l'hypothèse du cas fortuit ou de force majeure. Clause par laquelle le loueur se réserve de modifier ses prix sans préavis. Clause mettant systématiquement à la charge du locataire les frais de récupération du véhicule, sans réserver l'hypothèse d'une impossibilité dont le locataire aurait la charge de la preuve. Clause selon laquelle en aucune circonstance le locataire ne pourra réclamer de dommages et intérêts soit pour retard dans la livraison du véhicule soit pour annulation de la location ou immobilisation dans le cas de réparations effectuées au cours de la location. Clause selon laquelle le non-respect par le locataire des conditions de location entraînera la résiliation de la location, conduisant ainsi à sanctionner le locataire pour inobservations des conditions de la location.
| ( TGI Grenoble, 4e ch., sect. civ., 10 juill. 2000, n° 199904078)
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Clause imposant au locataire une obligation de réparation alors qu'il n'apparaît pas rigoureusement démontré que la cause du dommage lui soit imputable, mais surtout, d'autre part, ne lui laissant même pas la possibilité de rapporter la preuve de son absence de faute.
| ( TI Lannion, 13 févr. 2002 : BOCC, 30 mai 2002, p. 366)
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Clause permettant au preneur du véhicule loué, en cas de résiliation du contrat, de présenter un nouvel acquéreur au bailleur, tout en l'obligeant à restituer immédiatement le véhicule.
| ( Cass. 1re civ., 10 avr. 2013, n° 12-18.169, n° 380 F - P + B + I)
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Clause prévoyant la perte du bénéfice de l'assurance souscrite par le conducteur désigné au contrat, résultant du seul défaut de restitution des clés originales après qu'a été constaté un vol, quelles qu'en soient les circonstances, indépendamment de toute faute du locataire.
| ( CA Paris, 25e ch., sect. B, 28 juin 2002, n° 2001/00787)
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| MAISON DE RETRAITE |
| Types de contrats | Clauses jugées abusives | Date de la décision |
Règlement intérieur d'une maison de retraite
| Clause de modification du prix de pension en cours de séjour selon des critères vagues ne dépendant que de l'appréciation de la direction de la maison de retraite, sans qu'il soit fait référence à des critères objectifs d'augmentation du coût de la vie.
| ( CA Aix-en-Provence sect. A, 18 sept. 1995, n° 92/12582)
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Clauses exonératoires de responsabilité de l'établissement, excluant tout recours du consommateur même en cas de manquement caractérisé de l'établissement à ses obligations.
| ( CA Aix-en-Provence sect. A, 18 sept. 1995, n° 92/12582)
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Clause donnant force obligatoire au règlement intérieur, même en l'absence de signature du pensionnaire.
| ( CA Aix-en-Provence sect. A, 18 sept. 1995, n° 92/12582)
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Clause attributive de compétence ratione loci.
| ( CA Aix-en-Provence sect. A, 18 sept. 1995, n° 92/12582)
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| OBSÈQUES |
| Types de contrats | Clauses jugées abusives | Date de la décision |
Contrat de financement d'obsèques
| Clause prévoyant l'obligation de paiement de la prime unique versée lors de l'adhésion par prélèvement obligatoire sur le compte du souscripteur. Clause prévoyant la faculté pour la société de changer le contenu des prestations en cas de modification imposée par la loi, l'évolution des rites, usages ou techniques et la limitation du remboursement effectué par la société en cas de non-exécution des prestations funéraires par lui, à 95 % du montant de l'épargne revalorisée.
| ( TGI Paris, 1re ch., sect. 3, 9 oct. 2006, n° 03/17490)
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Clause prévoyant que les cotisations seront obligatoirement acquittées par prélèvement automatique. Clause prévoyant la faculté pour la société de procéder aux adaptations nécessaires en cas de modification imposée par la loi, l'évolution des rites, usages ou techniques et une retenue de 5 % sur le remboursement effectué par la société en cas de non-exécution des prestations funéraires par lui.
| ( TGI Paris, 1re ch., sect. 3, 9 oct. 2006, n° 03/17492)
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| PRESTATIONS DE SERVICES |
| Types de contrats | Clauses jugées abusives | Date de la décision |
Contrat type d'aide à domicile
| Est déclarée abusive la clause qui inclut dans le temps de la prestation, le temps de trajet des intervenants au domicile du consommateur. Le prix de la prestation est donc modifié en fonction du temps de trajet et le consommateur est dans l'impossibilité de connaître et de maîtriser le coût de la prestation.
| ( Cass. 1re civ., 12 oct. 2016, n° 15-20.060)
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| PROFESSIONS LIBÉRALES |
| Type de contrat | Clause jugée abusive | Date de la décision |
Contrat standardisé de services juridiques entre un client et son avocat
| La CJUE a jugé que la directive relative aux clauses abusives dans les contrats de consommation peut trouver application aux contrats standardisés de services juridiques conclus entre un avocat et son client qui n'agit pas à des fins professionnelles. En l'espèce, un client avait conclu des contrats standardisés avec un avocat pour faire défendre ses intérêts dans plusieurs procédures judiciaires. Les contrats ne spécifiaient pas les modalités de paiement des honoraires ni les délais de paiement et ne précisaient pas non plus les différents services juridiques à fournir ni leur valeur respective.
| ( CJUE, 15 janv. 2015, aff. C-537/13, Siba c. Arunas Devenas)
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| SÉJOURS/VOYAGES |
| Types de contrats | Clauses jugées abusives | Date de la décision |
Fourniture de voyages (v. aussi dans ce tableau « LOCATION »)
| Une liste de 21 clauses abusives figurant sur les contrats de fourniture de voyages proposés sur internet a été établie. Certaines sont communes à l'ensemble des prestations de voyages, d'autres concernent plus spécifiquement les forfaits touristiques.
| ( Recomm. Comm. clauses abusives n° 2008-01, 22 nov. 2007 : BOCCRF, 23 avr. Commission des clauses abusives, Rapp. activité 2008)
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Clause exonératoire de responsabilité, stipulant que le Club ne peut assurer qu'un retour s'effectuera au même aéroport qu'au départ et ne prendra pas en charge les frais pouvant en découler. Clause de ratification implicite, prévoyant que toute remise de renseignements bancaires, tout paiement ou toute acceptation de documents émanant du Club, implique l'approbation et la ratification des conditions générales de vente du Club. Clause limitative de responsabilité, fixée au double du prix du forfait et précisant que cette limitation contractuelle du montant des dommages et intérêts ne sera pas applicable aux dommages corporels. Clause relative à l'obligation d'information, indiquant qu'en raison de l'impossibilité matérielle de renouveler systématiquement les brochures à la moindre évolution des conditions de franchissement des frontières ou de la situation sanitaire de certains pays imposant par exemple l'obtention d'un visa ou de nouveaux vaccins, aucune réclamation ne sera donc acceptée dans l'hypothèse où l'information contenue dans le document précontractuel remis à l'adhérent avant son départ ne serait plus d'actualité. Clause exonératoire de responsabilité en cas de perte ou de vol des valeurs ou de bijoux non déposés au coffre principal du village ou durant les circuits.
| ( TGI Paris, 7 nov. 2000, n° 99/09704 CA Paris, 25e ch., sect. A, 20 sept. 2002, n° 2001/03498 TGI Paris, 1re ch., sect. sociale, 28 mai 2002, n° 01/07502)
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Séjours et études linguistiques
| Clause autorisant l'organisateur à modifier le lieu de séjour sans contrepartie d'annulation ou de dédommagement pour le consommateur.
| ( CA Paris, 1re ch., sect. B, 2 oct. 1998, n° 1997/01533)
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| VENTE |
| Types de contrats | Clauses jugées abusives | Date de la décision |
Accords commerciaux distributeur/fournisseur
| Un distributeur ne peut sanctionner un fournisseur pour un retard de livraison d'une heure ou pour avoir livré des produits portant une date limite de consommation identique à celle de produits antérieurement livrés.
| ( CA Paris, ch. 5-4, 1er oct. 2014, n° 13/16336)
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Réclamations imposées uniquement à la livraison
| Il ne peut être imposé à l'acheteur d'adresser une réclamation au vendeur lors de la livraison. Cela permettrait au vendeur d'échapper à sa responsabilité en cas de mauvaise qualité du produit, détectable seulement après livraison.
| ( Cass. com., 4 nov. 2014, n° 13-13.576)
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Vente par internet (v. aussi dans le tableau « INTERNET »)
| Clause relative à la modification des termes du contrat, permettant au vendeur de modifier à tout moment les termes du contrat, sans raison valable spécifiée. Clause relative à l'exécution de l'obligation précontractuelle d'information par laquelle le vendeur s'autorisait à différer au plus tard lors de la livraison du produit vendu, les modes et conseils de son utilisation. Clause relative à la restriction apportée à la faculté légale de rétractation en cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution défectueuse par le professionnel de l'une quelconque de ses obligations contractuelles. Clause relative aux réserves sur la conformité du bien livré, obligeant le consommateur à vérifier immédiatement la conformité du produit à la commande. Clause relative au caractère indicatif des délais de livraison. Clause contenue dans les conditions générales de vente des produits de la rubrique Voyages, selon laquelle les retards et changements d'horaire exonèrent de sa responsabilité le vendeur.
| ( TGI Paris, 1re ch., sect. soc., 4 févr. 2003, n° 02/11174)
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La présentation même des conditions générales de vente qui impose une adhésion totale et sans réserve aux conditions générales par la passation de la commande. Clause prévoyant l'annulation du vol retour, en cas de non-embarquement sur le vol retour, sans remboursement. Clause relative aux frais de facturation par téléphone et internet. Clause relative aux frais d'annulation en cas de modification de la commande. Clause relative aux modalités et limites de réclamations en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du fait d'un prestataire partenaire. Clause prévoyant la confirmation de la commande par l'envoi de la facture et des documents de voyage sans confirmation par téléphone. Clause relative à la pension complète et à la suppression arbitraire du repas de midi. Clause concernant l'utilisation des données personnelles du client. Clause sur les conséquences d'une réclamation hors délai.
| ( TGI Bobigny, 7e ch., sect. 2, 21 mars 2006, n° 04/04295)
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Vente de meubles
| Clause compromissoire. Clause exonérant le vendeur de toute responsabilité en cas de livraison tardive.
| ( TGI Toulouse, 6 juill. 1993 : INC-Hebdo 1994, n° 860), conf. par ( CA Toulouse, 2e ch., sect. 1, 6 déc. 1995, n° 93/4197)
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Clause soumettant la conclusion du contrat à l'approbation du vendeur.
| Même jugement
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Clause exonératoire de responsabilité en cas d'inexécution d'un contrat.
| ( CA Dijon, 1re ch., 30 mars 1993, n° 92/0924)
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Clause prévoyant un délai impératif de 3 jours pour dénoncer une commande non conforme ou défectueuse.
| ( CA Dijon, 1re ch., 30 mars 1993, n° 92/0924)
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Clause indiquant, d'une part, que le délai de livraison n'est qu'indicatif et qu'il ne devient impératif pour le vendeur qu'après une mise en demeure avec un délai supplémentaire d'un mois, d'autre part, que le retard de livraison n'ouvre pas droit à indemnité pour l'acheteur et qu'en cas de résiliation seuls les arrhes ou l'acompte seront restitués.
| ( CA Metz, ch. civ., 5 nov. 1991, n° 1459/88)
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Vente de véhicules automobiles neufs
| Clause selon laquelle le véhicule commandé est défini par ses seules caractéristiques techniques. Clause stipulant qu'au cas où la fabrication du modèle, objet de la commande, a cessé depuis la date de cette dernière, le concessionnaire pourra annuler la commande et rembourser l'acheteur de l'acompte reçu. Clause imposant les frais de garage en cas de paiement du prix total du véhicule non suivi d'une prise de possession. Clause de responsabilité du concessionnaire selon laquelle il est et demeure seul responsable vis-à-vis de l'acheteur de tous les engagements pris par lui. Clause d'exclusion de la garantie contractuelle des préjudices autres que ceux pouvant résulter notamment du fonctionnement défectueux, de l'immobilisation et de la durée de réparation du véhicule.
| ( CA Grenoble, 1re ch., sect. Civile, 16 mars 2004, n° 01/03912)
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Clause selon laquelle le constructeur se réserve le droit d'apporter toutes modifications mineures qu'il jugerait opportunes en fonction notamment de l'évolution technique et laissant entendre au consommateur qu'il doit subir les éventuelles incidences préjudiciables de ces modifications, augmentation de prix ou altération de la qualité. Clause selon laquelle les concessionnaires ou leurs agents sont seuls responsables vis-à-vis de leurs clients laissant croire au consommateur qu'il n'a aucun recours envers le fabricant. Clause prévoyant que la garantie s'applique à la condition expresse que le véhicule soit toujours révisé ou réparé dans les points service du réseau commercial du constructeur. Clause qui a pour effet d'accorder au constructeur le droit de s'exonérer de la garantie de prix sans que le consommateur ait le droit correspondant de rompre le contrat, sauf à perdre le montant de l'acompte versé, au cas où le prix final serait trop élevé par rapport au prix convenu lors de la commande. Clause selon laquelle le bénéfice de la commande est personnel au client et ne peut être cédé alors que le vendeur se réserve lui-même la possibilité de substituer un autre client lorsque l'acquéreur initial n'a pas pris livraison du véhicule dans les 15 jours de la notification de la mise à disposition. Clause qui a pour objet de permettre au professionnel de retenir des sommes versées par le consommateur lorsque celui-ci renonce à exécuter le contrat, sans prévoir le droit, pour ce consommateur, de percevoir une indemnité d'un montant équivalent de la part du professionnel lorsque c'est celui-ci qui y renonce. Clause qui prévoit que la remise en état du véhicule en cas de défaut ne peut avoir pour effet de prolonger le délai de garantie alors que l'obligation légale est d'ajouter toute période d'immobilisation d'au moins 7 jours à la durée de cette garantie.
| ( Cass. 1re civ., 14 nov. 2006, n° 04-15.645, n° 1432 FS - P + B Cass. 1re civ., 14 nov. 2006, n° 04-15.646, n° 1433 FS - P + B Cass. 1re civ., 14 nov. 2006, n° 04-15.890, n° 1434 FS - P + B Cass. 1re civ., 14 nov. 2006, n° 04-17.578, n° 1435 FS - P + B)
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