Exonérations et allégements : réduction Fillon

Avertissement

Ne se trouvent pas dans cette étude :

- les exonérations applicables aux entreprises situées dans les zones franches urbaines, zone de revitalisation rurale et dans les bassins d'emploi à redynamiser (v. l'étude «Exonérations et allégements : exonérations régionales») ;

- les exonérations liées au contrat de professionnalisation (v. l'étude «Contrat de professionnalisation») ;

- les exonérations liées au contrat unique d'insertion (v. l'étude «Contrat unique d'insertion») ;

- les exonérations liées au contrat d'apprentissage (v. l'étude «Apprentissage») ;

- les aides concernant les particuliers employeurs (v. les études «Employés de maison» et «Prestations familiales»).


Présentation
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Historique  La réduction générale dégressive de cotisations patronales de sécurité sociale dite « Réduction Fillon » est prévue par l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale. Cette disposition a fait l'objet de nombreuses réformes et notamment celles prévues par :

- la loi en faveur des revenus du travail du 8 décembre 2008 qui a prévu de conditionner la réduction générale des cotisations patronales au respect des négociations salariales d'entreprises et de branches ;
- la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2011 qui a prévu qu'à compter du 1er janvier 2011, le calcul de la réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociale était annualisé ;
- la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012 qui a prévu de réintégrer, à compter du 1er janvier 2012, la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires dans le calcul de la réduction ;
- la loi n° 2014-892 de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2014 et son décret d'application du 31 décembre 2014 qui ont prévu :
• une modification des règles de calcul de la réduction Fillon, afin de renforcer cette réduction sur les bas salaires et notamment de créer un « zéro cotisations Urssaf » au niveau du Smic ;
• l'imputation du montant de la réduction sur les cotisations patronales d'assurances maladie, maternité, invalidité et décès, sur la cotisation d'allocations familiales mais également, sur la cotisation au Fnal (dont le taux varie de 0,10 à 0,50 % en fonction de l'effectif de l'entreprise), la contribution solidarité autonomie et la cotisation accidents du travail dans la limite d'un taux fixé à 1 % ;
• la suppression de la distinction entre les entreprises d'au moins 20 salariés et d'au plus de 20 salariés ;
• la réintégration dans la rémunération servant à déterminer le coefficient de la réduction générale des cotisations patronales, de la rémunération des temps de pause, d'habillage ou de déshabillage, qui ne constituent pas du temps de travail effectif, versée en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu en vigueur au 11 octobre 2007. Sont également réintégrées la rémunération afférente aux temps de coupure ou d'amplitude et celle afférente aux temps de douche versée en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu en vigueur au 11 octobre 2007  ;


 les modalités de calcul de la réduction générale des cotisations et contributions patronales et de la réduction du taux de cotisations d'allocations familiales prévues par la loi du 31 décembre 2014 s'appliquent aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015.

- la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 et la loi de finances pour 2018 : suppression du Cice et la mise en place d'un allégement des charges renforcé à partir de 2019.

 L. n° 2014-892, 8 août 2014 : JO, 9 août  L. n° 2017-1836, 30 déc. 2017, art. 9 : JO 31 déc. D. n° 2014-1688, 29 déc. 2014 : JO, 31 déc. CSS, art. L. 241-13