8

| Indemnité de licenciement Indemnité fixée par la loi soit, au 14-11-2008 (date de signature de l'avenant n° 31), 2/10 de mois par année d'ancienneté avec une majoration de 2/15 de mois par année au-delà de 10 ans.
Art. 6.2.1 modifié par avenant n° 31 du 14-11-2008 étendu par arrêté du 23-10-2009, JO 30-10-2009 |