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Écrire à la rédaction
Indemnisation par anticipation sous forme de majoration de salaire pendant le contrat, interdite  Il n'est pas possible de prévoir le versement de la contrepartie financière tout au long de l'exécution du contrat de travail par le versement mensuel d'un supplément de salaire.

La contrepartie financière de la clause de non-concurrence a pour objet d'indemniser le salarié qui, après rupture du contrat de travail, est tenu d'une obligation qui limite ses possibilités d'exercer un autre emploi.

Le paiement de cette somme ne peut donc pas intervenir avant la rupture du contrat de travail et son montant ne peut pas varier selon la durée du contrat (ce qui est le cas en pratique si la clause fait l'objet d'un versement mensuel). Tout versement anticipé de la clause de non-concurrence en cours d'exécution du contrat de travail rend la clause de non-concurrence nulle.

Cass. soc., 7 mars 2007, n° 05-45.511, n° 554 FP - P + B + R Cass. soc., 15 janv. 2014, n° 12-19.472, n° 72 FS - P + B

Il importe peu que le contrat de travail mentionne que les conditions de rémunération tiennent compte de la clause de non-concurrence et que les bulletins de paie fassent apparaître distinctement le paiement de sommes correspondant à cette clause.

Cass. soc., 4 févr. 2009, n° 07-44.291

 jusqu'à la décision du 7 mars 2007, il était admis que l'indemnité de non-concurrence puisse être versée, par anticipation, sous forme de majoration de salaire apparaissant distinctement sur le bulletin de paie.

Conséquence de cette solution : le montant de la contrepartie financière versée avant la rupture du contrat de travail ne peut pas être pris en compte pour apprécier si la contrepartie financière est ou non dérisoire (v. n°  104).

L'employeur ne peut pas obtenir la restitution de la majoration de salaire versée à titre de contrepartie financière de la clause de non-concurrence pendant la durée d'exécution du contrat de travail. Ce versement s'analyse en un complément de salaire non dénué de cause. Les sommes versées restent acquises au salarié qui a respecté une clause nulle.

La Cour de cassation a ainsi refusé à l'employeur le droit de récupérer les sommes versées à titre de contrepartie financière :

- pour un salarié qui avait exécuté au moins partiellement la clause après la rupture et avait par conséquent respecté pendant un certain temps l'interdiction illicite ;

Cass. soc., 17 nov. 2010, n° 09-42.389, n° 2227 FS - P + B
- dans l'hypothèse où l'employeur a renoncé immédiatement après la rupture à l'application de la clause.

Cass. soc., 15 janv. 2014, n° 12-19.472, n° 72 FS - P + B