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Protection contre les lanceurs d'alerte  Le principe de non-discrimination dans la procédure de recrutement est étendu aux personnes (dites lanceurs d'alerte) qui prennent le risque de dénoncer certains faits graves dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de leurs fonctions à leur employeur ou à des autorités administratives ou judiciaires ou des tiers.

La loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique du 9 décembre 2016 (dite loi Sapin II) a créé un socle de droits communs à tous les lanceurs d'alerte ( L. n° 2016-1691, 9 déc. 2016 : JO, 10 déc.). Les dispositions qu'elle édicte s'appliquent depuis le 11 décembre 2016.


 parallèlement, l'article 15 de la loi Sapin II abroge plusieurs dispositions antérieures protégeant les lanceurs d'alerte dans certains secteurs spécifiques : l'article L. 1161-1 du code du travail en matière de corruption, les articles L. 4133-5 du code du travail et L. 1351-1 du code de la santé publique en cas d'atteinte à la santé publique et à l'environnement, l'article L. 5312-4-2 du code de la santé publique en matière de sécurité sanitaire des produits de santé et l'article 25 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 pour les situations de conflits d'intérêts.

La loi Sapin II a pour objectif de protéger le lanceur d'alerte en cas de représailles de l'employeur.

Ainsi, il ne peut être écarté d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation professionnelle. Il ne peut pas non plus, en raison de son signalement, faire l'objet de sanction, d'un licenciement, ou d'une mesure discriminatoire.

En cas de litige dès lors que la personne présente des éléments de fait qui permettent de présumer qu'elle a relaté ou témoigné de bonne foi de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime, ou qu'elle a signalé une alerte dans le respect des articles 6 à 8 de la loi Sapin II, c'est à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers au témoignage du lanceur d'alerte.

La loi Sapin II définit le lanceur d'alerte comme étant une personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d'un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d'un acte unilatéral d'une organisation internationale pris sur le fondement d'un tel engagement, de la loi ou du règlement, ou une menace ou un préjudice graves pour l'intérêt général, dont elle a eu personnellement connaissance.

Ne peuvent être signalés dans le cadre de la procédure d'alerte, les faits couverts par le secret de la défense nationale, le secret médical ou le secret des relations entre un avocat et son client.

Par ailleurs, cette loi définit la procédure de signalement à suivre laquelle comporte 3 étapes.

Le lanceur d'alerte doit, en priorité, s'adresser à l'un de ses supérieurs hiérarchiques, à son employeur ou à un référent désigné par ce dernier. Le destinataire de l'alerte doit vérifier, dans un délai raisonnable, la recevabilité du signalement.

A défaut de vérification, le lanceur d'alerte peut porter cette dernière devant l'autorité judiciaire, l'autorité administrative ou les ordres professionnels selon les cas. Si le signalement concerne un danger grave et imminent ou présente un risque de dommage irréversible, le lanceur d'alerte peut s'adresser en priorité à ces autorités, sans devoir contacter sa hiérarchie. Il peut, de plus, rendre le signalement public.

Si l'autorité destinataire n'agit pas dans un délai de 3 mois, le signalement peut être rendu public, notamment via une divulgation à la presse.

Faire obstacle à la transmission d'une alerte expose à un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.


 la loi prévoit que toute personne peut adresser son signalement au défenseur des droits afin d'être orienté sur l'organisme le plus à même de prendre en charge son dossier. Une loi organique du 9 décembre 2016 donne en effet compétence au défenseur des droits pour orienter et protéger les lanceurs d'alerte ( L. n° 2016-1691, 9 déc. 2016 : JO, 10 déc.).


L. n° 2016-1691, 9 déc. 2016, art. 6, 8 à 10 : JO, 10 déc.