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Prescription des actions en paiement d'indemnités pour licenciement abusif  La loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 (JO, 16 juin) relative à la sécurisation de l'emploi a modifié certains délais de prescription.

Désormais, sous réserve de délais légaux spécifiques, toute action prud'homale portant sur l'exécution ou la rupture du contrat (dont les actions en paiement d'indemnités pour licenciement abusif) se prescrit désormais par 2 ans (et non plus par 5 ans) à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.


 toutefois, ce nouveau délai de prescription n'est pas applicable :
- aux actions en réparation d'un dommage corporel causé à l'occasion de l'exécution du contrat de travail qui se prescrivent par 10 ans ;
- aux actions exercées pour des faits de discrimination ou de harcèlement moral ou sexuel, soumises à une prescription de 5 ans ;
- et aux actions en paiement et répétition du salaire (désormais soumises à une prescription de 3 ans : v. l'étude «Salaires»).
Ce nouveau délai de prescription ne remet pas non plus en cause les délais légaux plus courts prévus par le code du travail et notamment :
- la contestation de la rupture d'un contrat résultant de l'adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle (prescription de 12 mois) ;
- la contestation d'une rupture conventionnelle homologuée (prescription de 12 mois) ;
- l'action portant sur la régularité de la procédure de licenciement pour motif économique en raison de l'absence ou de l'insuffisance d'un plan de sauvegarde de l'emploi (prescription de 12 mois) ;
- la dénonciation par le salarié du reçu pour solde de tout compte (prescription de 6 mois).

Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux prescriptions en cours à compter de la promulgation de la loi, c'est-à-dire depuis le 17 juin 2013, sans que la durée totale de la prescription puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.


 ceci signifie, semble-t-il, que le salarié qui souhaiterait intenter une action pour contester la rupture de son contrat, intervenue par exemple 4 ans avant la promulgation de la loi, ne disposerait que d'un an (et non de 2 ans) à compter de cette date pour agir (puisque la loi exige dans une telle hypothèse que la durée totale de la prescription ne dépasse pas 5 ans).

Les actions introduites avant le 17 juin 2013 sont poursuivies et jugées conformément à la loi ancienne (prescription de 5 ans), cette dernière s'appliquant également en appel et en cassation.

 C. trav., art. L. 1471-1

 depuis juin 2008 (loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile) et avant le 17 juin 2013, les actions en paiement d'indemnités notamment pour licenciement abusif étaient soumises à la prescription quinquennale.