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Nouveauté juin 2018
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Formalités du dépôt  Les conventions et accords collectifs de travail doivent faire l'objet d'un dépôt dans les conditions suivantes.



 1°  Accords de branche, professionnels ou interprofessionnels
 
Les conventions et accords de branche et les accords professionnels ou interprofessionnels, ainsi que leurs avenants ou annexes, doivent être déposés par la partie la plus diligente auprès des services centraux du ministre chargé du travail.

Lorsque les textes déposés concernent des professions agricoles, le dépôt est effectué auprès de la Direccte (v. remarque ci-après).


 instaurées par deux décrets des 10 novembre 2009 et 24 juin 2010, les Direccte (Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi) sont nées de la fusion, entre autres, des directions régionales et départementales de l'emploi, du travail et de la formation professionnelle. Les dispositions de ces décrets ne s'appliquent pas aux régions d'outre-mer ( D. n° 2009-1377, 10 nov. 2009 : JO, 13 nov. D. n° 2010-687, 24 juin 2010 : JO, 25 juin).

Le dépôt doit être effectué en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.


 C. trav., art. L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-3

 2°  Accords de groupe, d'entreprise, d'établissement et interentreprises
 
Les accords de groupe, d'entreprise, d'établissement et interentreprises (ainsi que les pièces accompagnant le dépôt ; v. n°  137) doivent être déposés par le représentant légal du groupe, de l'entreprise ou de l'établissement (ou, pour les accords interentreprises, par les représentants légaux des entreprises).

Le dépôt doit être effectué sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Mise en ligne le 28 mars 2018, cette plateforme nationale appelée « TéléAccords » est accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr


 cette nouvelle procédure de dépôt en ligne, mise en oeuvre par le décret n° 2018-362 du 15 mai 2018, remplace l'envoi par courrier électronique des pièces constitutives du dossier de dépôt à la Direccte compétente et se substitue également à la transmission à la Direccte d'un exemplaire papier du dossier de dépôt.

Sur cette plateforme, le déposant doit renseigner certaines informations relatives à son identité, à l'entreprise, à l'accord lui-même et joindre les fichiers numériques demandés. Le dossier est ensuite transféré automatiquement à la Direccte compétente qui, après instruction du dossier, délivre le récépissé de dépôt. L'accord est ensuite transmis à la Direction de l'information légale et administrative (DILA) pour publication dans la base de données nationale (v. n°  132).

Le service départemental dépositaire est celui dans le ressort duquel les conventions et accords ont été conclus.


 C. trav., art. L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5