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| Formalités du dépôt 1° Accords de branche, professionnels ou interprofessionnels Les conventions et accords de branche et les accords professionnels ou interprofessionnels, ainsi que leurs avenants ou annexes, doivent être déposés par la partie la plus diligente auprès des services centraux du ministre chargé du travail. Lorsque les textes déposés concernent des professions agricoles, le dépôt est effectué auprès de la Direccte (v. remarque ci-après).
Le dépôt doit être effectué en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique. 2° Accords de groupe, d'entreprise, d'établissement et interentreprises Les accords de groupe, d'entreprise, d'établissement et interentreprises (ainsi que les pièces accompagnant le dépôt ; v. n° 137) doivent être déposés par le représentant légal du groupe, de l'entreprise ou de l'établissement (ou, pour les accords interentreprises, par les représentants légaux des entreprises). Le dépôt doit être effectué sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Mise en ligne le 28 mars 2018, cette plateforme nationale appelée « TéléAccords » est accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Sur cette plateforme, le déposant doit renseigner certaines informations relatives à son identité, à l'entreprise, à l'accord lui-même et joindre les fichiers numériques demandés. Le dossier est ensuite transféré automatiquement à la Direccte compétente qui, après instruction du dossier, délivre le récépissé de dépôt. L'accord est ensuite transmis à la Direction de l'information légale et administrative (DILA) pour publication dans la base de données nationale (v. n° 132). Le service départemental dépositaire est celui dans le ressort duquel les conventions et accords ont été conclus. | |||||||||||||