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| Mandat dématérialisé Le décret du 21 octobre 2005 modifiant celui du 20 juillet 1972, pris pour l'application de la loi Hoguet, a autorisé, depuis le 1er janvier 2006, la tenue du registre des mandats sur support électronique ( D. n° 72-678, 20 juill. 1972, art. 72, al. 6, mod. par D. n° 2005-1315, 21 oct. 2005, art. 46, 2° : JO, 23 oct.). Quant au mandat lui-même, afin de simplifier et de fluidifier les procédures dans le secteur du logement, la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique habilite le gouvernement à adopter par ordonnance, notamment, toute mesure afin de favoriser la dématérialisation de l'envoi des documents entre les mandants et leurs mandataires dans le cadre de l'exercice des activités d'entremise et de gestion des immeubles et fonds de commerce réglementés par la loi Hoguet.
L'ordonnance n'ayant pas été prise dans les délais ( L. n° 2016-1321, 7 oct. 2016, art. 103, I, 1° et II : JO, 8 oct.), son contenu pourrait figurer dans une prochaine loi.
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