Section 2 : Le financement d'opérations d'investissement immobilier
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Nouveauté mai 2018
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Aide à l'investissement   L'État participe aux opérations de modernisation des établissements pour personnes âgées et au financement de la création de places nouvelles. Cette contribution intervient à partir des excédents du budget de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Ces derniers peuvent être affectés au financement d'opérations d'investissement immobilier portant sur la création de places, la mise aux normes techniques et de sécurité et la modernisation des locaux des unités de soins de longue durée et des établissements et services pour personnes âgées ou handicapées financés par l'assurance maladie. Cette aide directe à l'investissement est destinée aux établissements entrant dans le champ de l'ONDAM médico-social géré par la CNSA et aux unités de soins de longue durée (USLD).

Elle vise les établissements accueillant des personnes âgées lorsque ces structures sont habilitées à l'aide sociale et qu'elles ont conclu un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (ou un CPOM). L'aide ne porte que sur les places habilitées à l'aide sociale. Chaque année, un arrêté du ministre chargé de la solidarité, complété par une instruction de la CNSA, fixe les orientations et les conditions d'utilisation de ces aides.

Les agences régionales de santé (ARS) sont chargées de la mise en oeuvre du plan d'aide à l'investissement (PAI), la CNSA conservant le pilotage national et la détermination du montant des dotations régionales. Il en résulte pour les ARS, d'une part, un assouplissement dans la gestion du PAI et, d'autre part, une capacité d'arbitrage accrue de leur programmation des aides à l'investissement. Pour 2018, une enveloppe de 122,1 millions d'euros est prévue, les crédits consacrés au secteur « personnes âgées » s'élevant à 71,5 millions d'euros.

Sont éligibles au plan d'aide à l'investissement :

- les travaux concernant des locaux existants, que ces travaux soient menés par restructuration ou par reconstruction de locaux neufs [pour les seules capacités autorisées et habilitées à l'aide sociale sur le secteur des personnes âgées (PA)] ;
- les travaux concernant la création de places nouvelles ou l'extension de capacité autorisées et habilitées à l'aide sociale ;
- les études de faisabilité préalables qui seraient nécessaires à la conception des opérations d'investissement, notamment lors d'opérations complexes de restructuration qui s'inscrivent dans une démarche qualité ;
- les travaux de mises aux normes techniques, de sécurité et d'accessibilité ;
- les opérations d'investissement reposant sur une vente en l'état de futur achèvement ou en contrat de promotion immobilière.
Les opérations non éligibles au PAI sont précisées par arrêté.

Les priorités ciblées par la CNSA sont :

- les opérations de modernisation d'EHPAD habilités à l'aide sociale ;
- les créations de places autorisées et habilitées à l'aide sociale ;
- les créations de places en accueil de jour, hébergement temporaire et unités d'hébergement renforcé (UHR) consacrées aux malades d'Alzheimer ;
- la transformation des capacités hospitalières en capacités médico-sociales pour les projets respectant les principes d'aide à l'autonomie et de promotion de la participation sociale des usagers. La transformation de l'activité doit être concrétisée dans l'arrêté d'autorisation du nouvel ESMS au titre de la fongibilité.
L'arbitrage régional sur les ESMS retenus dans la programmation régionale des aides à l'investissement doit notamment, s'agissant des EHPAD, prendre en compte le reste à charge pour les résidents après travaux, que l'accompagnement PAI a vocation à rééquilibrer et à moduler afin d'assurer une équité territoriale.

L'aide à l'investissement est unique, non reconductible et non réévaluable, sauf sur dérogation expresse du directeur général de l'ARS. Elle est calculée sur la base d'une opération d'investissement en valeur/fin de travaux - toutes dépenses confondues. Elle est fixée par le directeur général de l'ARS en fonction du programme de l'opération et dans les limites suivantes :

- pour le calcul de la dépense subventionnable, le coût de l'opération doit s'établir dans la limite de 1 500 € par m2 hors taxes (HT) en réhabilitation et 1 900 € par m2 HT en travaux neufs ;
- le seuil d'éligibilité du coût global de l'opération est fixé à 400 000 € toutes dépenses confondues. Ce plancher ne s'applique cependant pas pour les opérations de mise aux normes de sécurité et d'accessibilité relevant de prescriptions légales, ainsi que de création de PASA, d'accueils de jour et d'hébergements temporaires, pour lesquelles le seuil d'éligibilité est fixé à 40 000 € ;
- le pourcentage d'aide à l'investissement, calculé sur la base de la dépense subventionnable, est plafonné à 40 % pour les établissements pour personnes âgées.

 CASF, art. L. 14-10-9
Arr. 12 mars 2018, NOR : SSAA1807114A : JO, 21 mars Instr. technique CNSA 30 mars 2018

Sur la possibilité de prise en charge par l'assurance maladie des intérêts d'emprunt contractés en vue de financer des investissements immobiliers, voir n°  116.