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  <date>2018-06-06T14:29:53.396Z</date>
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    <raison>ESPACE ACCUEIL AUX ETRANGERS  </raison>
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    <tocTitle>83 - Exigence d'un visa long séjour</tocTitle>
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    <matiereTitle>Droit des étrangers</matiereTitle>
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    <docTitle>Entrepreneurs et professions libérales</docTitle>
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  <message type="question" objet="Erreur ou incompréhension">Il semble que la décision mentionnée (CAA Paris 29 janvier 2010) ne concerne pas un changement de statut, mais la situation d'une personne qui après avoir bénéficié d'une carte de séjour s'est retrouvé en situation irrégulière, puis a demandé une autre carte de séjour soumise à l'obligation de présenter un VLS. 
De jurisprudence constante (CE, 10/07/2013, n°356911; CE 21/07/2009, n° 318087), comme d'ailleurs rappelé au paragraphe 84 la délivrance d'une carte de séjour non soumise à la condition d'un VLS a des effets équivalents à un VLS en cas de changement de statut.

Sauf erreur ou incompréhension de ma part, la phrase "Aucune disposition de l'accord ne fait obstacle à ce que le visa de long séjour puisse se substituer à un titre de séjour durant la première année." n' a aucun  sens, le VLS délivré aux algériens n'est pas un VLSTS et impose de sollicite demander la délivrance de leur carte de séjour dans les 2 mois suivant leur entrée en France.
Cordialement,
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