5
| Constitution volontaire d'une CAO Dans les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements, les acheteurs publics sont, par ailleurs, libres d'introduire dans leur MAPA l'intervention de la CAO ou d'une instance qui y ressemble. Cette solution est toutefois à réserver aux MAPA d'une certaine complexité ou d'un certain montant. Ainsi, le guide des bonnes pratiques édité par le ministère de l'économie recommande de constituer une CAO pour les plus gros marchés, notamment ceux de travaux de moins de 5 548 000 € HT même s'ils sont, en principe, exonérés de cette obligation (
Attention toutefois, si une CAO est constituée pour la passation d'un MAPA, elle doit être mentionnée dans la délibération. Lorsque le MAPA est soumis au contrôle de légalité, tous les documents du marché, notamment le procès-verbal établi par cette commission, devront être transmis à la préfecture ( Lorsque l'acheteur décide de réunir une CAO alors qu'elle n'est que facultative, les pouvoirs de celle-ci sont limités. Ainsi, il n'est pas possible de confier à la commission des attributions relevant, aux termes des dispositions du code des marchés publics ou d'autres textes, d'autres autorités car les règles de compétence sont d'ordre public. Ainsi, une commission d'appel d'offres pourra donner un avis mais ne pourra attribuer un marché passé selon une procédure adaptée, une telle compétence relève du pouvoir adjudicateur ou de son représentant ( | |||||