80

Écrire à la rédaction
Obligations déclaratives des associés  La société transmet à chaque associé les éléments lui permettant de souscrire sa déclaration d'IR. Elle extrait ces éléments de la déclaration 2072 (et annexes) qu'elle souscrit elle-même auprès du service des impôts (v. n° 77) :



 1°  Associé personne physique
 
Les associés personnes physiques déclarent leur revenu comme exposé au n°  78.


 privilégiant la réalité économique, le Conseil d'État admet toutefois que l'associé déclarant les revenus comme s'il était propriétaire direct soit imposé sur le revenu net et non sur le revenu brut ( CE, 17 juin 2011, n° 313720).


 2°  Associé personne morale
 
Les autres associés sont imposés selon les règles de détermination du bénéfice qui leur sont propres (v. n° 79).

La part de résultats sociaux leur revenant doit être regardée comme acquise à la clôture de chaque exercice. Toutefois, la période d'imposition des sociétés immobilières est tou l'année civile, quelle que soit la date de clôture de l'exercice social de l'entreprise membre. Si l'exercice de l'entreprise associée ne coïncide pas avec l'année civile, cette entreprise comprend dans ses résultats imposables d'un exercice déterminé la quote-part lui revenant dans les bénéfices réalisés par la société civile immobilière pendant l'année civile ayant pris fin au cours de cet exercice ( BOI-RFPI-CHAMP-30-20,  160).


 lorsqu'un associé ne déclare pas, en totalité ou en partie, sa quote-part dans les résultats de la société et fait l'objet d'un redressement, il peut contester ce dernier par voie de réclamation, mais sans pouvoir saisir la commission départementale des impôts ( CE, 19 nov. 2008, n° 298754).