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| Régime de prévoyance
1° Organismes assureurs : APGIS pour 5 ans à compter du 5-10-2010 et, pour les rentes éducation et de conjoint, OCIRP pour 5 ans à compter du 18-5-2010.
2° Cotisation
a) Appel global de cotisation fixé à 1,02 % (selon calculs effectués par nos soins) et répartie comme suit :
| | - 0,47 % à la charge de l'employeur pour la garantie de ressources (y compris l'indemnité de licenciement pour inaptitude) ; - 0,35 % à la charge de l'employeur pour l'indemnité de départ à la retraite ; - 0,20 % partagés à égalité entre l'employeur et le salarié pour la garantie décès-invalidité. |
b) Rente éducation : à compter du 1-1-2005, l'appel des cotisations est fixé à 0,20 % du salaire annuel brut tranches A et B réparti 0,08 % salarié et 0,12 % employeur.
3° Prestations
a) Garantie de ressources en cas de maladie, accident : voir n° 17.
b) Indemnité de licenciement pour inaptitude : voir n° 7.
c) Indemnité de départ en retraite : voir n° 7.
d) Garantie décès, invalidité absolue et définitive (IAD) : | | - décès : capital égal à 100 % du salaire annuel brut en cas de décès avant 65 ans ; - IAD (condition d'ancienneté de 1 an) : capital égal à 100 % du salaire annuel brut en cas d'invalidité absolue et définitive. | Garantie double effet en faveur des enfants en cas de décès du conjoint non remarié dans l'année qui suit.
e) Garantie rente éducation : rente calculée en % du salaire annuel brut tranches A et B (ayant donné lieu à cotisation au cours de l'année civile précédant l'événement) :
| | - jusqu'à 12 ans : 20 % ; - de 12 à 26 ans : 25 %. |
| le versement de la rente est viager en cas d'invalidité de l'enfant à charge reconnue par la sécurité sociale avant son 26e anniversaire et le mettant dans l'impossibilité de se livrer à une activité professionnelle.
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Rente doublée en cas de décès postérieur du conjoint, concubin ou partenaire du salarié décédé ou en cas de décès d'une salariée mère célibataire dont les enfants à charge n'ont pas fait l'objet d'une reconnaissance de paternité.
f) Garantie rente temporaire de conjoint substitutive : en l'absence d'enfant à charge au moment du décès du salarié, versement au conjoint survivant (partenaire marié, lié par un PACS ou concubin) d'une rente égale à 5 % du salaire annuel brut tranches A et B, ayant donné lieu à cotisation au cours de l'année civile précédant l'événement.
Art. 23 et 25 bis modifiés en dernier lieu par avenant n° 37 du 22-1-2013 étendu par arrêté du 2-10-2013, JO 11-10-2013 et art. 26 modifié en dernier lieu par avenant n° 37 du 22-1-2013 étendu par arrêté du 2-10-2013, JO 11-10-2013 Avenant n° 18 du 20-5-2010 modifié en dernier lieu par avenant n° 37 du 22-1-2013 étendu par arrêté du 2-10-2013, JO 11-10-2013 |