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Régime de prévoyance  

 1°  Organismes assureurs : APGIS pour 5 ans à compter du 5-10-2010 et, pour les rentes éducation et de conjoint, OCIRP pour 5 ans à compter du 18-5-2010.

 2°  Cotisation 
a) Appel global de cotisation fixé à 1,02 % (selon calculs effectués par nos soins) et répartie comme suit :

- 0,47 % à la charge de l'employeur pour la garantie de ressources (y compris l'indemnité de licenciement pour inaptitude) ;
- 0,35 % à la charge de l'employeur pour l'indemnité de départ à la retraite ;
- 0,20 % partagés à égalité entre l'employeur et le salarié pour la garantie décès-invalidité.

b) Rente éducation : à compter du 1-1-2005, l'appel des cotisations est fixé à 0,20 % du salaire annuel brut tranches A et B réparti 0,08 % salarié et 0,12 % employeur.

 3°  Prestations 
a) Garantie de ressources en cas de maladie, accident : voir n°  17.

b) Indemnité de licenciement pour inaptitude : voir n°  7.

c) Indemnité de départ en retraite : voir n°  7.

d) Garantie décès, invalidité absolue et définitive (IAD) : 
- décès : capital égal à 100 % du salaire annuel brut en cas de décès avant 65 ans ;
- IAD (condition d'ancienneté de 1 an) : capital égal à 100 % du salaire annuel brut en cas d'invalidité absolue et définitive.
Garantie double effet en faveur des enfants en cas de décès du conjoint non remarié dans l'année qui suit.

e) Garantie rente éducation : rente calculée en % du salaire annuel brut tranches A et B (ayant donné lieu à cotisation au cours de l'année civile précédant l'événement) :

- jusqu'à 12 ans : 20 % ;
- de 12 à 26 ans : 25 %.


 le versement de la rente est viager en cas d'invalidité de l'enfant à charge reconnue par la sécurité sociale avant son 26e anniversaire et le mettant dans l'impossibilité de se livrer à une activité professionnelle.

Rente doublée en cas de décès postérieur du conjoint, concubin ou partenaire du salarié décédé ou en cas de décès d'une salariée mère célibataire dont les enfants à charge n'ont pas fait l'objet d'une reconnaissance de paternité.

f) Garantie rente temporaire de conjoint substitutive : en l'absence d'enfant à charge au moment du décès du salarié, versement au conjoint survivant (partenaire marié, lié par un PACS ou concubin) d'une rente égale à 5 % du salaire annuel brut tranches A et B, ayant donné lieu à cotisation au cours de l'année civile précédant l'événement.

Art. 23 et 25 bis modifiés en dernier lieu par avenant n° 37 du 22-1-2013 étendu par arrêté du 2-10-2013, JO 11-10-2013 et
art. 26 modifié en dernier lieu par avenant n° 37 du 22-1-2013 étendu par arrêté du 2-10-2013, JO 11-10-2013
Avenant n° 18 du 20-5-2010 modifié en dernier lieu par avenant n° 37 du 22-1-2013 étendu par arrêté du 2-10-2013, JO 11-10-2013