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Condition de logement « indépendant »  Le droit au complément de ressources est accordé sous réserve pour la personne handicapée de disposer d'un logement « indépendant ». Est notamment réputé comme tel, un logement qui n'appartient pas à une structure dotée de locaux communs meublés ou de services collectifs ou fournissant diverses prestations annexes moyennant une redevance.

Sont ainsi exclues du droit au complément de ressources, dès lors qu'elles ne s'acquittent pas d'un loyer, les personnes résidant en hébergement institutionnel ou hébergées à leur domicile par des particuliers à titre gratuit ou onéreux, sauf s'il s'agit de leur conjoint, de leur concubin ou de la personne avec laquelle elles ont conclu un pacte civil de solidarité. En revanche, un logement sous-loué constitue un logement indépendant.

Pour les personnes bénéficiant d'une mesure d'aménagement ou d'exécution de peine, une attention particulière doit leur être portée compte tenu de leurs conditions spécifiques d'hébergement.

 CSS, art. R. 821-5-2 Circ. DGAS/AC n° 2005-411, 7 sept. 2005 : BO Aff. soc. n° 05/10, 15 nov. Circ. DGCS/SD1C/DAP n° 2013-203, 11 juill. 2013 : BO Aff. soc. n° 2013/8, 15 sept.


 1°  Absence de discrimination
 
Le Conseil d'État a estimé justifiée la différence de traitement instituée par la réglementation entre les personnes handicapées vivant en couple qui sont « appelées à participer aux charges qu'implique la disposition d'un logement » et celles prises en charge par d'autres personnes, notamment par un membre de leur famille : « les unes et les autres se [trouvent] dans une situation différente au regard de l'objectif d'autonomie poursuivi par la loi » ( CE, 9 nov. 2007, n° 298408).

Cette analyse est partagée par la Cour de cassation. Celle-ci considère en effet que le complément de ressources a pour objet de permettre aux personnes handicapées qui disposent d'un logement indépendant d'acquérir leur autonomie en couvrant pour partie les charges de logement qu'elles supportent. Dès lors, la réglementation n'introduit « aucune discrimination dans le respect de la vie privée et familiale incompatible avec les stipulations combinées des articles 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ». Dans cette affaire, un bénéficiaire de l'AAH s'était vu refuser par la CAF le droit au complément de ressources parce qu'il vivait avec sa mère ( Cass. 2e civ., 17 févr. 2011, n° 09-68.294, n° 368 F - P + B).

 2°  Personnes hébergées dans des formules innovantes ou en familles d'accueil
 
En ce qui concerne les personnes handicapées hébergées dans des « formules innovantes », en particulier celles donnant lieu à 2 prises en charge distinctes (logement et intervention de services d'aide à la personne), l'administration considère que dès lors qu'elles paient un loyer, ces personnes ne doivent pas être exclues du bénéfice du complément de ressources. Dans ces hypothèses, le paiement d'un loyer par le demandeur est en effet un critère « pertinent pour apprécier la condition de logement indépendant ». Sont visés notamment les foyers proposant des appartements indépendants.

Les personnes hébergées en famille d'accueil peuvent bénéficier du complément de ressources dès lors que l'indemnité représentative de mise à disposition des pièces qui leur sont réservées leur permet de bénéficier d'une allocation de logement.

Circ. DGAS/1C/SD3/2007/142, 10 avr. 2007