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Délivrance de l'attestation aux seules personnes physiques  Si le code de commerce autorise les personnes morales comme les personnes physiques à être agents commerciaux, il semble qu'un agent commercial exerçant dans l'immobilier ne puisse être qu'une personne physique au regard des conditions de délivrance de l'attestation de négociateur (notamment, le contrôle de moralité découlant des obligations de l'article 4 de la loi Hoguet n'est pas censé concerner les personnes morales). C'est d'ailleurs la position du ministre de la justice ( Rép. min. n° 25009 : JO Sénat Q, 14 déc. 2006, p. 3113).