Comité social et économique (CSE) |
| Cette étude expose les règles d'organisation, de fonctionnement, celles relatives aux réunions, à l'information et la consultation, ainsi qu'aux attributions du comité social et économique (CSE) d'entreprise ou d'établissement. Cette instance, créée par l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise, regroupe et fusionne le comité d'entreprise, les délégués du personnel et le CHSCT (ou remplace la délégation unique du personnel). Elle est impérative et doit remplacer dans toutes les entreprises les instances séparées avant le 1er janvier 2020 (sur les dates de mise en place du CSE et les dispositions transitoires, v. l'étude «Élections des représentants du personnel»). De nombreuses règles applicables au comité d'entreprise, aux délégués du personnel ou au CHSCT ont été transposées telles quelles par l'ordonnance du 22 septembre 2017, et en outre, la jurisprudence applicable à ces instances reste valable dans la plupart des cas. C'est pourquoi nous procédons à des renvois aux études ad hoc sur ces points inchangés. Ils seront réintégrés ultérieurement dans cette étude. A noter également que l'article 9, V de l'ordonnance précise que pendant la durée des mandats en cours, les dispositions du code du travail relatives à ces instances (CE, CHSCT, DP, etc.) demeurent applicables dans leur rédaction antérieure à la date de publication de la présente ordonnance, et ce jusqu'à la mise en place du CSE. Par conséquent, les règles applicables au CSE ne sont pas applicables aux instances en place avant la mise en place effective du CSE. Une seule exception est prévue par l'ordonnance : la possibilité de négocier et conclure avec ces instances des accords sur le fonctionnement et les consultations telles que résultant des ordonnances travail même avant la mise en place du CSE. Il faut donc se reporter aux études concernant ces institutions tant qu'elles n'ont pas été remplacées par le CSE, notamment : «Comité d'entreprise : organisation et fonctionnement», «Comité d'entreprise : réunions et attributions», «Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)», «Délégués du personnel», «Délégation unique du personnel». Les règles de mise en place du comité sont analysées dans l'étude «Élections des représentants du personnel». Les règles relatives à la protection des membres du CSE contre le licenciement figurent dans l'étude «Représentants du personnel (Protection)». Celles relatives au délit d'entrave sont exposées dans l'étude «Délit d'entrave». Les règles relatives à la base de données économiques et sociales figurent dans l'étude «Base de données économiques et sociales». |
| Présentation |
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| Obligation de mettre en place un comité social et économique (CSE) Sur les dates de mise en place du CSE et les mesures transitoires prévues par l'ordonnance du 22 septembre 2017, voir l'étude «Élections des représentants du personnel». | |||