Chapitre 2 Incidents lors de la mise en oeuvre

Section 1 : Transfert du permis d'aménager
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Modalités de transfert du permis d'aménager  L'autorisation de lotir n'est pas délivrée en considération de la personne qui en devient titulaire mais présente un caractère réel, attaché au terrain.

Ainsi, lorsqu'une mutation de propriété intervient pendant la période de validité de l'autorisation, l'administration n'est pas tenue de délivrer une nouvelle autorisation au nouveau propriétaire mais seulement de transférer avec l'accord du propriétaire du terrain, l'autorisation de lotir précédemment accordée.

 CE, 10 juill. 1992 : Rec. CE, p. 548 CE, 19 juill. 1991, n° 86807

Les modalités du transfert sont les mêmes pour un permis de construire, un permis d'aménager ou un permis de démolir : voir l'étude «Permis de construire».

En revanche, le transfert ne semble pas envisageable pour une décision de non-opposition à déclaration préalable.