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Écrire à la rédaction
Actes soumis au contrôle du préfet  Doivent obligatoirement être transmis au préfet :

- toutes les conventions relatives aux accords-cadres (v. n°  58) et aux marchés (v. n°  57) des collectivités territoriales d'un montant HT supérieur à 221 000 € HT ;


 en principe, ce nouveau seuil s'applique, tant pour la détermination des procédures à mettre en oeuvre que pour les mesures de publicité à effectuer, aux procédures pour lesquelles une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication depuis le 1er janvier 2018 ( Règl. (UE) n° 2017-2365 de la Commission, 18 déc. 2017 : JOUE n° L 337/19, 19 déc. Règl. (UE) n° 2017-2364 de la Commission, 18 déc. 2017 : JOUE n° L 337/19, 19 déc. Règl. (UE) n° 2017-2367 de la Commission, 18 déc. 2017 : JOUE n° L 337/19, 19 déc. Avis 31 déc. 2017, NOR : ECOM1734747V : JO, 31 déc.). Jusqu'à cette date, le seuil applicable était de 209 000 € HT. Il faut toutefois noter que le seuil inscrit à l'article D. 2131-5-1 du CGCT n'a pas été formellement modifié. Alors que le ministère de l'économie opérait auparavant par décret, il se contente désormais de faire paraître un avis reprenant les seuils des règlements européens. La dissociation du seuil des procédures formalisées et du seuil du contrôle de légalité depuis le 1er janvier 2018 est vraisemblablement une erreur. En toute logique, ces seuils devraient être alignés. Cet oubli du ministère de l'économie devrait être réparé par la parution d'un décret modificateur.

- la délibération autorisant le représentant légal de la collectivité ou de l'établissement à passer le marché à la place de l'assemblée délibérante. Ce document doit être transmis avant la signature du contrat accompagné du projet de contrat. Pour les marchés subséquents aux accords-cadres, la délibération autorisant l'exécutif à signer doit également être transmise ( Rép. min. n° 127327 : JOAN Q, 10 avr. 2012, p. 2884).


 pour les établissements publics locaux d'enseignement, toutes les délibérations du conseil d'administration relatives à la passation des conventions et contrats, notamment des marchés, sont transmises au préfet ( C. éducation, art. L. 421-14, I et R. 421-54) ;

- les avenants (v. n°  60) ;
- les délibérations relatives aux projets d'avenants (v. n°  60) ;
- les décisions de poursuivre ;
- les marchés de partenariat ;
- les emprunts et les contrats de concession ou d'affermage des services publics locaux, ainsi que leurs avenants.

 CGCT, art. L. 2131-2, L. 3131-2, L. 4141-2, L. 5211-3 et R. 2131-6, R. 3132-2 et R. 4142-2 CGCT, art. D. 2131-5-1