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| Évolution du principe majoritaire Le principe majoritaire pour la conclusion des accords collectifs a été introduit par la loi du 4 mai 2004 sous la forme, soit d'une majorité d'engagement, soit d'un droit d'opposition, ces deux conditions étant alternatives.
Après cette première avancée, la loi du 20 août 2008 a franchi une nouvelle étape en exigeant une majorité d'engagement relative tout en maintenant un droit d'opposition au profit des syndicats majoritaires. La validité des accords collectifs (accords interprofessionnels, accords de branche et accords d'entreprise) est ainsi soumise à deux conditions cumulatives :
| | - leur signature par un ou plusieurs syndicats représentatifs ayant recueilli au moins 30 % des suffrages aux élections professionnelles dans le champ d'application de la négociation ; - l'absence d'opposition d'un ou plusieurs syndicats représentatifs ayant recueilli la majorité des suffrages aux mêmes élections. | Les conditions de validité des accords d'entreprise (les accords interprofessionnels et de branche n'étant pas concernés) ont à nouveau été modifiées par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 dite « loi Travail » et par l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective : l'accord d'entreprise majoritaire devient le principe, mais un accord peut toutefois être conclu avec des syndicats représentant plus de 30 % des suffrages s'il est validé par les salariés. Corrélativement, le droit d'opposition est supprimé. Ces nouvelles règles sont entrées en vigueur le 1er janvier 2017 pour les accords d'entreprise portant sur la durée du travail, les repos et les congés. Pour les autres accords d'entreprise, elles sont entrées en application le 1er mai 2018 (cette date, initialement fixée au 1er septembre 2019, a été avancée par l'ordonnance susvisée du 22 septembre 2017).
Le gouvernement remettra au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2018, un rapport faisant le bilan de la mise en oeuvre des nouvelles règles de validité des accords d'entreprise, notamment celles relatives à la consultation des salariés. Ce rapport sera établi après concertation avec les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs représentatives aux niveaux interprofessionnel et multiprofessionnel, après avis de la commission nationale de la négociation collective.
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