227
| Négociation avec des représentants élus non mandatés Cette négociation ne peut concerner que les mesures dont la mise en oeuvre est subordonnée par la loi à un accord collectif, à l'exception des accords mentionnés à l'article L. 1233-21 du code du travail (accords de méthode sur les modalités d'information et de consultation du CSE lorsque l'employeur envisage le licenciement économique d'au moins 10 salariés dans une même période de 30 jours). La négociation peut donc porter sur des dispositions telles que la durée et l'aménagement du temps de travail qui, lorsqu'elles dérogent à la loi, doivent être mises en oeuvre par accord collectif (par exemple, mise en place de conventions de forfait annuel en heures ou en jours, dérogation au régime des coupures ou des heures complémentaires dans le cadre du travail à temps partiel). La validité des accords ou des avenants de révision ainsi conclus est subordonnée à leur signature par des membres titulaires de la délégation du personnel du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections professionnelles. Pour l'appréciation de la condition de majorité prévue ci-avant, lorsqu'un accord est conclu par un ou plusieurs membre(s) titulaires de la délégation du personnel du CSE central, il est tenu compte, pour chacun des membres titulaires de la délégation, d'un poids égal au rapport entre le nombre de suffrages exprimés dans l'établissement en faveur de ce membre et du nombre total des suffrages exprimés dans chaque établissement en faveur des membres titulaires composant ladite délégation. | |||||||||