Section 3 : Nombre de délégués syndicaux pouvant être désignés
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Nombre de délégués syndicaux fixé en fonction de l'effectif  Le nombre de délégués syndicaux qui peuvent être désignés est fixé soit par entreprise soit par établissement distinct.

 C. trav., art. R. 2143-1

Le nombre de délégués syndicaux dont dispose chaque section syndicale dépend de l'effectif de l'entreprise ou, dans les entreprises à établissements multiples, de l'effectif de chaque établissement distinct :

- de 50 à 999 salariés : 1 délégué ;
- de 1 000 à 1 999 salariés : 2 délégués ;
- de 2 000 à 3 999 salariés : 3 délégués ;
- de 4 000 à 9 999 salariés : 4 délégués ;
- à partir de 10 000 salariés : 5 délégués.

 C. trav., art. R. 2143-2 et R. 2143-3

 le nombre total des délégués syndicaux peut donc varier selon la structure de l'entreprise : dans une entreprise unique de 400 salariés, chaque syndicat désigne 1 délégué ; si l'entreprise comporte 4 établissements distincts de plus de 50 salariés, chaque syndicat pourra désigner 1 délégué dans chaque établissement (chaque syndicat pourra également désigner un délégué syndical central).

Lorsqu'un syndicat a désigné un délégué syndical au niveau de l'entreprise, il ne peut procéder à la désignation d'un délégué d'établissement qu'après avoir transformé le mandat du délégué syndical d'entreprise en mandat de délégué syndical d'établissement.

Cass. soc., 16 avr. 2008, n° 07-60.414, n° 919 FS - P + B


 1°  Calcul de l'effectif
 
Il est important de noter que les seuils d'effectif prévus par l'article  R. 2143-2 du code du travail ne peuvent être considérés comme atteints que s'ils l'ont été pendant 12 mois consécutifs. La désignation d'un délégué syndical supplémentaire permettant de bénéficier du droit ouvert en fonction de l'effectif ne sera donc possible que si le seuil de 1 000, 2 000, 4 000 ou 10 000 salariés a été atteint ou dépassé pendant 12 mois, consécutifs.

Cass. soc., 12 janv. 2005, n° 04-60.112

 2°  Contestation de l'effectif
 
En cas de contestation portant sur l'effectif de l'entreprise et donc sur le nombre de délégués syndicaux susceptibles d'être désignés, c'est l'employeur qui doit fournir les éléments permettant d'apprécier celui-ci. Il ne doit pas faire obstacle à la vérité en refusant de produire les documents nécessaires.

Cass. soc., 23 juin 1999, n° 98-60.311

Seul un document établi à partir du registre du personnel et des contrats de travail des salariés à temps partiel, dont le contenu ne pouvait être contrôlé, ayant été produit par l'employeur en dépit de l'injonction qui lui était faite de produire le registre du personnel, le tribunal d'instance a pu décider souverainement que l'employeur ne rapportait pas la preuve que l'effectif de l'entreprise ne permettait pas à un syndicat de désigner un second délégué syndical.

Cass. soc., 27 mai 1998, n° 97-60.048