76

| Exonération d'impôt sur le revenu La gratification de stage est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du Smic.
CGI, art. 81 bis
L'administration fiscale a précisé en avril 2016 que cette limite d'exonération n'était pas proratisée en fonction de la durée du stage dans l'année.
| cette disposition est applicable au stagiaire personnellement imposable ou au contribuable l'ayant à charge.
|
Cette exonération est applicable aux gratifications versées à compter du 12 juillet 2014, date d'entrée en vigueur de la loi du 10 juillet 2014, « sans qu'il y ait lieu de tenir compte de la date de signature des conventions de stage en vertu desquelles elles ont été versées ».
CE, 10 févr. 2016, n° 394708
| cette décision annule ainsi certaines dispositions de l'instruction fiscale sur le régime fiscal de la gratification des stagiaires, laquelle prévoyait l'exonération d'impôt sur le revenu des gratifications des stagiaires versées dans le cadre des conventions de stage signées depuis le 1er septembre 2015, dans la limite du montant annuel du Smic. Pour mémoire, cette exonération était, avant l'entrée en vigueur de la loi de 2014, soumise à conditions (notamment la durée du stage ne devait pas être supérieure à 3 mois).
|
L'administration fiscale a tiré les conséquences de cette décision et a modifié sa doctrine le 11 mars 2016. Elle précise que la solution adoptée par le Conseil d'État s'applique aux instances en cours ainsi qu'aux réclamations introduites dans les délais contentieux.
|