66

Écrire à la rédaction
Interdiction de travailler pendant les congés  Les congés payés sont destinés à permettre au salarié de se reposer de son travail.

Cette obligation de repos entraîne notamment l'interdiction pour le salarié de travailler pendant ses congés, que ce soit pour son employeur ou pour une autre entreprise.

L'attribution des congés annuels entraînant l'interdiction, pour le salarié, d'exercer une autre activité salariée pendant son temps de congé, pourrait constituer une faute grave pouvant entraîner un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Commet une faute grave, le salarié qui, au cours de ses congés payés, travaille chez un concurrent intervenant dans le même secteur d'activité et dans la même zone géographique. Dans de telles circonstances, l'employeur n'a pas à prouver l'existence d'un préjudice pour licencier le salarié.

Cass. soc., 5 juill. 2017, n° 16-15.623, n° 1230 FS - P + B

 les juges du fond approuvés en ce sens par la Cour de cassation retiennent ici que le manquement du salarié à son obligation de loyauté commis au cours de ses congés payés était d'une telle gravité qu'il rendait impossible le maintien de l'intéressé dans l'entreprise et caractérisait donc une faute grave, sans qu'il y ait lieu de prouver l'existence d'un préjudice particulier subi par l'employeur. En l'espèce, l'affaire concernait un chef d'équipe d'une entreprise de sécurité, ayant exercé les fonctions de maître-chien pour une société concurrente de son employeur durant ses congés payés.

A défaut, tant le salarié que l'employeur est passible de dommages-intérêts, versés à l'assurance chômage et dont le montant ne peut être inférieur à l'indemnité de congés payés.

L'action en dommages-intérêts doit être exercée devant le juge d'instance, à la requête du maire ou du préfet intéressés (v. l'étude «Travail dissimulé»).

En outre, comme c'est le cas pour toute infraction à la législation sur les congés payés, l'employeur est passible d'une contravention de 5e classe, prononcée autant de fois qu'il y a de salariés concernés par l'infraction.

 C. trav., art. D. 3141-1 et D. 3141-2

Il est à noter que le travail pendant le congé, bien qu'interdit, ne prive pas l'intéressé de la protection légale contre les accidents du travail (v. l'étude  «Accidents du travail et contrat»).