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Salaires minima  



 1°  Barèmes des salaires minima mensuels : pour une activité à temps plein (soit base 35 heures ou son équivalent mensuel ou annuel, soit le cas échéant en base jours), calculés prorata temporis en cas de survenance en cours d'année ou de mois d'une entrée en fonction, d'un changement de fonction, d'une suspension de contrat de travail ou encore en cas d'activité à temps partiel ou en cas de départ de l'entreprise.



CatégoriesNiveau1-7-2011  1-7-2012  1-1-2014  1-9-2015  1-1-2017  
Employés
1.1
1 400 €
1 428 €
1 452 €
1 474 €
1 489 €
1.2
1 415 €
1 443 €
1 465 €
1 487 €
1 502 €
1.3
1 428 €
1 457 €
1 479 €
1 501 €
1 516 €
1.4
1 490 €
1 520 €
1 543 €
1 566 €
1 582 €
Techniciens et AM
2.1
1 528 €
1 559 €
1 582 €
1 606 €
1 622 €
2.2
1 574 €
1 605 €
1 629 €
1 653 €
1 670 €
2.3
1 623 €
1 655 €
1 680 €
1 705 €
1 722 €
2.4
1 722 €
1 756 €
1 782 €
1 809 €
1 827 €
Cadres
3.1
1 875 €
1 913 €
1 942 €
1 971 €
1 991 €
3.2
2 057 €
2 098 €
2 129 €
2 161 €
2 183 €
3.3
2 425 €
2 474 €
2 511 €
2 549 €
2 574 €
3.4
3 175 €
3 239 €
3 288 €
3 337 €
3 370 €
(1) Au 2-11-2011 pour les non-adhérents Accord du 16-6-2011 étendu par arrêté du 20-10-2011, JO 1-11-2011, applicable au plus tard le 1-7-2011.
(2) Au 4-1-2013 pour les non-adhérents Accord du 18-7-2012 étendu par arrêté du 26-12-2012, JO 3-1-2013, applicable au plus tard le 1-7-2012.
(3) Au 25-6-2014 pour les non-adhérents Accord du 19-12-2013 étendu par arrêté du 2-6-2014, JO 24-6-2014, applicable au plus tard le 1-1-2014.
(4) Au 4-11-2015 pour les non-adhérents Accord du 23-6-2015 étendu par arrêté du 13-10-2015, JO 3-11-2015, applicable au plus tard le 1-9-2015, sous réserve de son extension.
(5) Au 1-7-2017 pour les non-adhérents Accord du 10-1-2017 étendu par arrêté du 12-6-2017, JO 30-6-2017.


 2°  Assiette de vérification : la rémunération conventionnelle brute garantie est constituée par l'ensemble des éléments de rémunération soumis aux cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu au titre des traitements et salaires fixes ou variables, mensuels ou non, en espèce ou en nature.


 pour le personnel rémunéré pour partie au moins au variable, prise en compte de la moyenne des rémunérations variables versées au titre des 12 derniers mois.

Sont exclus de l'assiette de vérification :

- la prime d'ancienneté ainsi que les primes ou éléments de rémunération attribués pour tenir compte des conditions exceptionnelles ou inhabituelles d'exercice des fonctions considérées (uniquement pour la rémunération mensuelle brute garantie) ;
- les sommes versées à titre individuel en raison d'un événement exceptionnel concernant le salarié ;
- l'indemnité de fin de CDD ;
- les sommes à caractère de remboursement de frais, les primes de transport ;
- les sommes à finalité sociale n'ayant pas le caractère d'un salaire ;
- le paiement des heures supplémentaires (et leur incidence sur les congés payés) ainsi que les majorations pour travail de nuit, du dimanche et des jours fériés.

Art. 16, 34, 54 et annexe III modifiés par avenant n° 15 du 16-3-2004 étendu par arrêté du 15-7-2004, JO 25-7-2004, applicable au plus tard au 1-12-2004