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| Prime de vacances
1° Conditions
a) Avant le 11-1-2018 : prime déterminée en fonction du nombre de jours de congé principal et dont le versement est subordonné à la présence du salarié le jour ouvrable précédant le départ en congé et celui prévu pour la reprise du travail (sauf autorisation préalable ou cas de force majeure résultant exclusivement de maladie ou d'accident dûment justifié).
b) A compter du 11-1-2018 (Avenant du 26-10-2017 non étendu) : prime déterminée en fonction du nombre de jours de congé auquel le salarié a droit et qu'il a acquis au cours de la période de référence précédente fixée au sein de l'entreprise. Prime versée avec la paye du mois précédent la prise de la fraction principale des congés payés et au plus tard au mois de septembre.
2° Montant (pour un congé complet de 30 jours)
| Date d'application | Montant | Accord | Extension |
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année 2012
| 540 €
| ( Accord du 22-2-2012)
| Arrêté du 12-6-2012 (JO 23-6-2012)
| année 2014
| 555 €
| ( Accord du 27-2-2014)
| Arrêté du 1-8-2014 (JO 9-8-2014)
| année 2015
| 582 €
| ( Accord du 26-2-2015)
| Arrêté du 18-6-2015 (JO 30-6-2015)
| années 2016 et 2017
| 600 €
| ( Accord du 23-3-2016)
| Arrêté du 16-8-2016 (JO 7-9-2016)
| année 2017
| 600 €
| ( Accord du 7-4-2017)
| Arrêté du 3-8-2017 (JO 11-8-2017)
| (1) Au lendemain de la date de parution de l'arrêté d'extension au Journal officiel pour les non-adhérents. (2) Secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente exclu de l'extension.
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Prime calculée prorata temporis pour les salariés à temps partiel.
En cas de licenciement pour motif économique, de départ à la retraite ou de CDD de plus de 3 mois, versement de la prime au prorata du nombre de jours de congés payés acquis au titre de la période en cours avec le solde de tout compte, sur la base du montant de la dernière prime de vacances connu à la date du départ du salarié ( Avenant du 26-10-2017 non étendu).
Les primes existant déjà dans l'entreprise, données pendant la période de congés payés et ayant le même caractère que la prime de vacances (quels qu'en soient la dénomination, la nature ou le mode de calcul) sont déduites du montant de la prime (sauf primes liées aux facteurs de production ou aux résultats de l'entreprise).
Avenant relatif aux mensuels, art. 28 modifié par avenant du 26-10-2017 non étendu, applicable à compter du 11-1-2018 (lendemain de son dépôt) Annexe V |