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| Représentation obligatoire du CSE des entreprises de 50 salariés et plus auprès des organes sociaux Les articles L. 2312-72 et suivants du code du travail prévoient un dispositif obligatoire qui permet au CSE d'être représenté selon le cas au conseil d'administration ou de surveillance de la société. Les règles sont les suivantes :
| | - dans les sociétés, deux membres du CSE, délégués par le comité et appartenant l'un à la catégorie des cadres techniciens et agents de maîtrise, l'autre à la catégorie des employés et ouvriers, assistent avec voix consultative à toutes les séances du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, selon le cas ; - dans les sociétés où il est constitué trois collèges électoraux, la délégation du personnel au conseil d'administration ou au conseil de surveillance est portée à quatre membres dont deux appartiennent à la catégorie des ouvriers et employés, le troisième à la catégorie de la maîtrise et le quatrième à la catégorie des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification ; - les représentants du CSE assistent avec voix consultative à toutes les séances du conseil d'administration ou de surveillance, selon le cas. Ils peuvent lui soumettre les voeux du comité. Le conseil d'administration ou le conseil de surveillance doit donner un avis motivé sur ces voeux. |
C. trav., art. L. 2312-72 et s.
Sur ce point, voir l'étude «Comité d'entreprise : organisation et fonctionnement».
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