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Écrire à la rédaction
Mise à la retraite entre 60 et 65 ans restreinte  Les accords collectifs, conclus et étendus avant le 23 décembre 2006, qui pouvaient prévoir la mise à la retraite entre 60 et 65 ans des salariés justifiant du taux plein, cessent de produire effet le 31 décembre 2009.

A compter du 1er janvier 2010, la mise à la retraite entre 60 et 65 ans ne subsiste plus que dans le cadre de dispositifs de préretraite. Des salariés, placés en situation de dispense d'activité avant l'âge de 60 ans, bénéficient d'une mise à la retraite entre 60 et 65 ans dès lors qu'ils justifient du taux plein, et au plus tard à 65 ans.

Les dispositifs sont ceux relatifs :

- à la préretraite CATS ayant pris effet avant le 1er janvier 2010 ;
- à la préretraite amiante. La loi portant réforme des retraites du 9 novembre 2010 a neutralisé ses conséquences sur le dispositif de préretraite amiante, ce dernier a conservé le régime qui était le sien avant la réforme ;
- aux conventions de préretraite progressive FNE. Bien que supprimé par la loi du 21 août 2003 avec effet au 1er janvier 2005, il subsiste encore des conventions en cours ;
- à tout autre avantage de préretraite défini antérieurement à la date de publication de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites (soit avant le 22 août 2003).


 les accords d'entreprise de départ en préretraite antérieurs au report d'âge et à l'allongement de la durée d'assurance prévus par la loi du 9 novembre 2010 et les décrets ultérieurs vont poser une difficulté puisque les conditions d'une liquidation à taux plein, sur la base de laquelle les salariés sont partis en préretraite, ont été calculées avant la loi.

Lorsque la mise à la retraite s'effectue à partir de l'une de ces situations de préretraite, étant donné leur caractère dérogatoire, l'employeur n'est pas tenu d'observer la procédure de questionnement du salarié telle que décrite au n°  18.


 déjà lors de l'adoption de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, les débats parlementaires ont précisé qu'il importait de sécuriser les entreprises et les salariés qui s'étaient engagés dans ce type de dispositifs et donc de maintenir les conditions du basculement en retraite au terme de la convention.


 C. trav., art. L. 1237-5-1

La mise à la retraite, à compter du 23 août 2003, date d'application de la loi portant réforme des retraites ( L. n° 2003-775, 21 août 2003 : JO, 22 août, art. 16), était détaillée à l'article L. 122-14-3 (ancien) du code du travail. Cet article prévoyait qu'une convention ou un accord collectif, étendu, conclu avant le 1er janvier 2008 (cette date a été modifiée ensuite), et comportant des contreparties en termes d'emploi ou de formation professionnelle, pouvait fixer un âge de mise à la retraite inférieur à 65 ans (sous réserve du taux plein).

La contrepartie en termes d'emploi ne vise pas uniquement des embauches sur le même emploi que celui tenu par le salarié au moment de sa mise à la retraite. Mais elle peut s'appliquer, en particulier, sur des contrats de professionnalisation pour d'autres emplois.

Cass. soc., 26 nov. 2013, n° 12-24.690, n° 1911 FS - P + B

En outre, ce même article L. 122-14-3 (ancien) prévoyait également qu'une mise à la retraite à un âge inférieur à 65 ans, sous réserve, toujours, de l'obtention du taux plein, était possible en cas de cessation d'activité prévue par accord ou convention collective (dispositifs CATS, préretraite progressive en cours d'exécution, AS-FNE, préretraite amiante ou dispositifs de préretraite d'entreprise).

Ultérieurement, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 ( L. n° 2006-1640, 21 déc. 2006 : JO, 22 déc., art. 106) a modifié l'article L. 122-14-13 ancien et mis un terme à l'option offerte aux partenaires sociaux de négocier, au niveau d'une branche, un accord collectif relatif à la mise à la retraite en contrepartie d'avantages liés à l'emploi et la formation professionnelle. Il a été prévu que :

- aucun accord collectif nouveau prévoyant la mise à la retraite avant 65 ans ne peut être signé et étendu à compter du 23 décembre 2006 ;
- les accords signés et étendus avant le 23 décembre 2006 cessent de produire effet le 31 décembre 2009.


 l'article L. 122-14-13 ancien a été repris dans les articles L. 1237-5 et L. 1237-5-1 nouveaux, toutefois l'article L. 1237-5 précise à tort que les accords collectifs sur la mise à la retraite doivent être conclus et étendus avant le 1er janvier 2008.

Une cour d'appel ne peut pas requalifier une mise à la retraite effectuée dans le cadre d'un accord collectif étendu à durée déterminée expirant le 31 décembre 2008. Selon la Cour de cassation, l'accord collectif à durée déterminée ne comportant pas de clause contraire avait continué de produire ses effets comme un accord à durée indéterminée, conformément à l'article L. 2222-4 du code du travail.

Cass. soc., 10 mai 2012, n° 11-17.403



Voir dans la partie Formulaire du Dictionnaire, sous la rubrique «Départ en retraite», un modèle de demande de situation à adresser au salarié.