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Forfaits annuels  

 1°  Forfait annuel en heures 

a) Salariés concernés : salariés itinérants non cadres dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées.

b) Durée du travail 

Le forfait annuel en heures est fixé à :

- 1 750 heures pour les secteurs alimentaires ;
- 1 730 heures pour les secteurs non-alimentaires.


 exceptionnellement, un nombre d'heures supérieur peut être autorisé par l'inspecteur du travail.


c) Rémunération : rémunération forfaitaire au moins égale au salarie minimum conventionnel applicable au salarié, majoré des heures supplémentaires comprises dans l'horaire de travail pour lequel le forfait a été convenu.

 2°  Forfait annuel en jours 


 les dispositions relatives à l'obligation de déconnexion [v. d) ci-après] ont été étendues sous réserve qu'un accord d'entreprise précise les catégories de salariés susceptibles de conclure une convention individuelle de forfait annuel en jours ainsi que les caractéristiques principales de ces conventions individuelles ( Arrêté du 15-2-2018). Selon nous, cette réserve devrait concerner l'ensemble du dispositif du forfait annuel en jours et non pas seulement les dispositions relatives à l'obligation de déconnexion.


a) Salariés concernés : cadres autonomes au sens de la loi (v. l'étude «Dispositions de droit commun») dont le rythme de travail ne peut pas épouser, en raison de la mission générale qui leur est confiée, celui de l'horaire collectif applicable dans le service qu'ils dirigent ou auquel ils sont affectés.

b) Durée du travail et repos 

1.   Durée annuelle du travail : 214 jours pour un salarié travaillant à temps plein, ayant une année complète d'activité et un droit complet à congés payés.

2.   Durée quotidienne de travail effectif : la durée usuelle de travail effectif ne doit pas excéder 11 heures par jour. Le salarié doit s'organiser à cette fin et l'employeur doit s'assurer que la charge de travail confiée au salarié le permet.

3.   Jours de repos : les repos sont pris pour moitié sur proposition du salarié et pour l'autre moitié à l'initiative du chef d'entreprise.

c) Rémunération : rémunération forfaitaire en contrepartie de l'exercice de la mission.

d) Mesures destinées à assurer la protection de la santé et de la sécurité des salariés :  plusieurs mesures sont prévues afin d'assurer un suivi de la charge de travail du salarié [obligation de déconnexion (v. remarque ci-après), entretien annuel, décompte mensuel du nombre de jours travaillés et des jours de repos pris, dispositif de veille et d'alerte permettant au salarié d'avertir sa hiérarchie ou le service des ressources humaines].



 les dispositions relatives à l'obligation de déconnexion ont été étendues sous réserve qu'elles soient complétées par un accord d'entreprise fixant les modalités d'exercice du droit du salarié à la déconnexion ou, à défaut, par la fixation par l'employeur lui-même de ces modalités ( Arrêté du 15-2-2018).

Art. 44-3 modifié par avenant n° 1 du 23-2-2012 étendu par arrêté du 11-10-2013, JO 23-10-2013
Accord du 14-12-2001 étendu par arrêté du 31-7-2002, JO du 10-8-2002, à l'exclusion des secteurs des commerces de gros en appareils sanitaires, chauffage, climatisation et canalisations et distribution industrielle, applicable à compter de son extension modifié par avenant du 30-6-2016 étendu par arrêté du 15-2-2018, JO 21-2-2018